Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain

The right to health care and the Constitution : a comparative study of French and American law

• Auteur / Autrice : Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki
• Direction : Justin Kissangoula
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 18/12/2020
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Degoffe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Degoffe, Elisabeth Mella, Russell L. Weaver, Joël Andriantsimbazovina
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Elisabeth Mella, Russell L. Weaver

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel

États-Unis

France

Droit à la santé

Mots clés libres

Constitution

Droit à la santé

Protection

Gouvernement

Assurance-maladie

États-Unis

France

Santé

Réformes de santé

Droit constitutionnel

Constitution

Right to health

Right to health care

United States

France

Health

Reforms

Constitutional law

Patient Protection and Affordable Care Act 2010

Résumé

Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

The right to protection of health is essential for the well-being of all. It implies guaranteeing everyone equal access to the health care necessary to their health, without discrimination. There is an inherent link between the constitution of a nation and the protection of the health of individuals within that nation. An individual with poor health will not be able to fully enjoy his life and develop his or her full potential. In the French constitution, the right to health is proclaimed unlike the American Constitution which does not recognize this right expressly. The author attempts to demonstrate that federal and state legislators, as well as the Supreme Court, take into account the existence of a right to health protection in the United States. Moreover, French constitutional law on health protection has evolved slowly over time. The protection of health was a long-standing concern of the first constituents and is, for the first time recognized as such by the Constitution of the Second Republic. With respect to the constitutional system of the United States of America, the Federal Constitution of 1887 does not recognize a right to protection of health. This recognition could have taken place in 1944 with Franklin Roosevelt's proposal for a Second Bill of rights recognized social and economic rights such as the right to have access to medical care. Franklin Roosevelt died before he was able to amend the constitution. Even though health care is not a constitutional right, it has been protected by the Supreme Court for the benefit of prisoners and women when they decide to resort to abortion. However, at the State level, some States recognize a right to health. This recognition is explained by the different political cultures of each State. The aim of this comparative study is to demonstrate that the right to protection of health is a fundamental right, intimately linked to the development and happiness of each individual, as well as to the collective well-being of humanity. It also recognizes that constitutional protection of this right is necessary and of the utmost importance for it to be effectively applied.