L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans l'espace OHADA

The research of the conventional real securities efficiency in the OHADA area

• Auteur / Autrice : Kangni-Fafadji René Agbekponou
• Direction : Dominique Legeais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 18/12/2020
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Houin-Bressand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Caroline Houin-Bressand, François Kuassi Deckon, Philippe Roussel Galle
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Houin-Bressand, François Kuassi Deckon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Débiteur et créancier (droit romain)

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Gage de meubles corporels

Nantissement de meubles incorporels

Hypothèque

Propriétés-Sûretés

OHADA

Efficacité

Constitution

Exécution forcée

Procédures collectives

Publicité

Security tangible movables

Security intangible movables

Mortgage

Right of ownership-security

Efficiency

Constitution

Forced execution

Bankruptcy proceedings

Publicity

Résumé

La quête de l'efficacité est intimement liée à l'objectif poursuivi. D'abord dans l'objectif poursuivi par le législateur dans la mise en place des normes et critères permettant d'arriver au résultat voulu et renforcé par le juge, puis dans les attentes placées dans ces normes et critères par les créanciers surtout, mais aussi par les débiteurs. La réponse à ces attentes souvent antagonistes conduit le législateur à faire des arbitrages parfois incohérents avec la finalité objective souhaitée. Les sûretés réelles conventionnelles se présentent dans ce contexte comme des garanties ayant pour finalité de permettre au créancier d'éviter une perte patrimoniale, en bénéficiant dès la constitution de la sûreté des avantages qui lui permettent d'être privilégié sur la valeur du bien à lui garanti. La fonction de ces sûretés est de préserver les droits du créancier jusqu'à ce que la défaillance du débiteur permette d'exercer convenablement ces avantages. L'exercice de ces avantages est alors soumis à des procédures strictes de réalisation qui sont prévues par les textes. Elles organisent le désintéressement des créanciers dans des conditions qui empêchent leur enrichissement par le biais de la sûreté, et favorisent par la même occasion la protection des droits des débiteurs qui subissent la contrainte de l'exécution sur leur bien. Il faut dire que la finalité traditionnelle des sûretés réelles conventionnelles, qui est d'octroyer contractuellement aux créanciers un droit préférentiel sur la valeur du bien garanti, s'est peu à peu érodée au fur et à mesure de la protection croissante du débiteur défaillant soumis à une procédure collective. Dans cette procédure, l'intérêt collectif sur un plan économique et social prend le dessus sur l'intérêt individuel des créanciers qui voudraient exécuter librement leur sûreté réelle et évite au débiteur défaillant le prix de la course. Chemin faisant, le besoin de contourner les règles dérogatoires des procédures collectives a conduit les créanciers à rechercher des moyens plus efficaces pour préserver leur droit, simplifier les mesures d'exécution pour pallier la lourdeur de la vente forcée et ainsi avoir accès plus facilement et à moindre coût à la valeur du bien garanti. Le législateur a donc compris ce besoin de renouveau de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles. Il a ainsi, dans l'AUS de 2010 consacré à côté des techniques classiques d'affectation du bien garanti, des techniques qui font débat en raison de leur originalité aussi bien à la constitution des sûretés qu'à leur réalisation. Cette originalité est le fruit d'une exclusivité recherchée soit dès la constitution de la sûreté soit à sa réalisation. Quoique s'installant normalement dans la continuité, des auteurs ont pu trouver dans cette exclusivité conçue dans les deux temps forts de la vie des sûretés réelles, une approche qui ne satisfait pas à la recherche d'une cohérence dans le sens à donner à leur régime général. Nous avons alors essayé de démêler les conceptions visant une efficacité sans partage, à effet exclusif au profit d'un seul créancier, de celles plus mesurées et conciliantes qui prennent en compte les droits des créanciers concurrents. Cette analyse s'est faite à travers le sens réel à donner aux différents critères d'efficacité consacrés par le législateur OHADA. La réflexion s'est alors conduite progressivement en s'appuyant essentiellement sur le droit français. Sa doctrine et sa jurisprudence qui sont les sources principales d'inspiration du droit OHADA dont il prend l'essentiel des critères d'efficacité, mais aussi du nouveau droit québécois des sûretés réelles pour sa vision moderne de l'efficacité de ces sûretés. Quel sens donné à ces critères aussi bien classiques que modernes ? Et quelle est leur véritable portée dans la recherche de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles, aussi bien au stade de leur constitution que de leur réalisation ?

The quest for efficiency is closely linked to the objective pursued. First in the objective pursued by the legislator in the establishment of standards and criteria enabling the desired result and reinforced by the judge, then in the expectation placed in these standards and criteria by creditor specifically, but also by debtors. The response to these often-antagonistic expectations leads the legislator to make arbitrations sometimes inconsistent with the objective finality desired. In this context, the contractual real securities are presented as warranties whose purpose is to allow the creditor to avoid a loss of assets, by benefiting once the security is constituted from advantages which confers him privilege over the value of the asst guaranteed. The role of these securities is to ensure the creditor's rights until the insolvency of the debtor allows the proper use of these security advantages. The exercise of these advantages is then subject to strict execution procedures set out by texts. They organize the disinterestedness of creditors under conditions which restrain their enrichment by means of the security and promote at the same time the protection of the debtor's rights which endure the constrain of distrain of the property. It must be said that the traditional purpose of the contractual real securities, which is to contractually grant to creditors a preferential right over the value of the guaranteed asset, has gradually eroded as the increasing protection of the defaulting debtor subject to a bankruptcy proceeding. In that procedure, the collective interest on a social and economic level takes precedence over the individual interest of creditors who would like to freely execute their real security at the same time. Over time, the need to bypass the derogating rules of the bankruptcy proceedings has led creditors to seek for more efficient means to preserve their rights, simplify implementation measures in order to compensate the complexity of the forced sale and thereby have an easy and cheap access to the value of the asset guaranteed. The legislator has therefore understood this need of renewal for the contractual real securities. In addition to the classic assignment techniques of the guaranteed assets, he has in the 2010 AUS also devoted techniques that are debated due to their originality, both within the constitution of the real securities and in their execution. This originality is the result of an exclusivity searched either in the constitution of the real security or in its execution. Although continuously settling, authors have found in that exclusivity conceived in both strong moments of the life of real securities, an approach that not satisfy the search of a coherence in the meaning to be given to their general scheme. We then tried to disentangle conceptions aiming an undivided efficiency, with exclusive effects for the benefit of a single creditor, from those more measured and conciliatory which take into account the rights of competing creditors. This analysis was made through the real meaning to be given to the various efficiency criteria established by the OHADA legislator. The reflection was then gradually built up by essentially relying on the French law. Its doctrine and jurisprudence are the main sources of inspiration for the OHADA law from who it takes the main efficiency criteria, but also from the new Quebec real security law for its modern vision of efficiency of these real securities. What meaning to give to these criteria both classic and modern? And what is their real scope in the research of the conventional real security efficiency, both at the stage of constitution and execution?