Thèse soutenue

L'interprétation des conventions fiscales internationales

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Auteur / Autrice : Adrien Menudier
Direction : Xavier Cabannes
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
Date : Soutenance le 09/12/2020
Etablissement(s) : Université Paris Cité
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
Jury : Président / Présidente : Anne-Thida Norodom
Examinateurs / Examinatrices : Anne-Thida Norodom, Ludovic Ayrault, Martin Collet, Florence Deboissy
Rapporteurs / Rapporteuses : Ludovic Ayrault, Martin Collet

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Mots clés libres

Abus des conventions fiscales
Accord administratif
Accord interprétatif
Acte clair
Adaptation interprétative
Amendement au traité
Aménagement des législations fiscales étatiques
Arbitrage fiscal international
Assistance administrative
BEPS
Bonne foi
Commentaires OCDE
Comparaisons linguistiques
Compétence fiscale
Contexte élargi
Contexte strict
Convention de double imposition
Convention de Vienne sur le droit des traités
Convention multilatérale
Conventions fiscales
Coutume fiscale
Définition juridiques
Documents unilatéraux
Doubles impositions
Échanges de renseignements
Économie numérique
Effet utile
Établissement stable
Imprécision conventionnelle
Indétermination conventionnelle
Intégration de la norme internationale au droit national
Intention des parties
Interprétation
Interprétation acte de connaissance
Interprétation acte de volonté
Interprétation administrative
Interprétation contextuelle
Interprétation extensive
Interprétation finaliste
Interprétation libérale
Interprétation littérale
Interprétation stricte
Interprétation téléologique
Légalité fiscale
Modèles de négociation
Non-Aggravation
Non-Discrimination
Objet et but du traité
Opération triangulaire
Opposabilité de la doctrine administrative
Polysémie des termes conventionnels
Pouvoir d'imposition
Pouvoir fiscal
Procédure amiable
Procédure alternative au règlement des litiges fiscaux
Qualification juridique
Réciprocité
Renvoi interprétatif au pouvoir exécutif
Répartition de la matière imposable
Rescrit
Résidence fiscale
Sdn
Sens clair
Standards juridiques
Subsidiarité des conventions fiscales
Traité fiscal bilatéral
Traité partiellement fiscal
Travaux préparatoires
Treaty overriding
Treaty shopping
Tribunal fiscal international

Résumé

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En confrontant la théorie juridique aux réalités pratiques, l'interprétation permet d'attribuer du sens à un énoncé. De ce fait, cette opération se caractérise par son adaptabilité et l'impossibilité corrélative de la théoriser. Si certaines communautés de langages, de cultures et de traditions juridiques permettent aux interprètes d'entreprendre des démarches cohérentes, c'est surtout le type d'acte à interpréter qui leur oppose des difficultés. En la matière, les conventions fiscales internationales disposent de caractéristiques spécifiques et particulières. Si leur structure et leurs méthodes de répartition de la matière imposable revêtent d'une uniformité relative, ce postulat ne tient qu'à l'usage de modèles de négociation que les États adaptent à chacune de leurs relations. Ces traités strictement bilatéraux n'ont effectivement pas pour objet de créer un système juridique autonome ou commun à deux États. Ils se limitent à partiellement aménager l'exercice individuel, conjoint et concurrentiel de deux législations fiscales étatiques. Dans cette mesure, la persistance des droits fiscaux nationaux interroge. En interprétant individuellement et unilatéralement leurs conventions fiscales bilatérales, les interprètes sont-ils en mesure de soustraire une même opération sous une même catégorie conventionnelle ? De quelles marges de manoeuvres disposent-ils lorsque ces traités fiscaux sont insuffisants pour réaliser cette mission ? L'absence de méthodologies interprétatives contraignantes ainsi que la complexification progressive des relations fiscales internationales démontrent que ces questions tendent à emprunter des cheminements variables selon les États. Dans tous les cas, cette tendance favorise le rôle de l'interprète en lui confiant le soin d'adapter les prévisions des négociateurs aux impératifs pratiques. Si cette évolution suscite certaines contradictions qui menacent la pérennité de cette forme d'arrangements internationaux, c'est finalement le rôle normatif de l'interprète qui mérite d'être interrogé.