Le droit international privé à l'épreuve de l'internet

The internet challenges for the private international law

• Auteur / Autrice : Yves El Hage
• Direction : Tristan Azzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Bureau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Bureau, Edouard Treppoz, Laurence Usunier, Olivera Boskovic
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Edouard Treppoz, Laurence Usunier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Internet

Mots clés libres

Droit international privé

Internet

Conflit de lois

Conflit de juridictions

Compétence internationale

Commerce électronique

Cyber-délits

Cyber-contrats

Numérique

Réseaux sociaux

Site internet

Propriété intellectuelle

Contrefaçon

Concurrence déloyale

Atteintes à la vie privée

Géolocalisation

Géoblocage

Données personnelles

Audience géographique

Focalisation

Accessibilité

Impact le plus signicatif

Private international law

Internet

Conflict of laws

Conflict of jurisdictions

International competence

E-commerce

Cyber-torts

Cyber-contracts

Digital

Social networks

Website

Intellectual property

IP infringement

Unfair competition

Privacy

Geolocation

Geoblocking

Personal data

Geographic audience

Targeting

Accessibility

Most significant impact

Résumé

Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène majeur pour lequel il n'avait pas été pensé : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité. Telles sont les caractéristiques essentielles des activités en ligne. Dans ces circonstances, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation juridique ? En l'absence d'intervention du législateur, lequel a privilégié jusqu'à présent des textes technologiquement neutres, la charge d'adapter le droit international privé est revenue aux juridictions. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. Notamment, on observe que la jurisprudence tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des rattachements au moyen d'une approche dite « mosaïque ». Chacune des manifestations locales du rattachement entraîne une compétence législative ou juridictionnelle restreinte au territoire local. On constate ainsi un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, notamment du point de vue de la prévisibilité des solutions. Embarrassée par le problème persistant de l'internet, une partie croissante de la doctrine milite aujourd'hui pour une solution radicale, laquelle consiste à se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur celle du demandeur. La recherche de proximité, à travers la localisation des faits litigieux, serait alors définitivement enterrée. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée si elle empruntait une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité et, partant, contribuant à un règlement plus équilibré des divers intérêts en jeu. Cette voie réside certainement dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant.

For nearly three decades, private international law (PIL) has been confronted with the Internet. Through the network of networks, PIL faces two challenges: immateriality and universality. These are the essential characteristics of online activities. In these circumstances, how does one determine the country which is most closely connected to the situation? In the absence of legislative intervention, which has so far favored technologically neutral texts, the burden of adapting PIL has fallen to the courts. The mission is still not completed, and its results remain mainly deficient for the moment. In particular, we observe that the courts tend to limit the drawbacks due to the multi-locations of the connecting factors through the so-called mosaic approach. Each of the local manifestations of the connecting factor entails a restricted jurisdiction to the local territory. There is thus a return to the strictest territorialism within the framework of a network that is by the way claimed to be non-territorial. The technical shortcomings of this approach are obvious, particularly from the point of view of the predictability of solutions. Embarrassed by the persistent Internet problem, many scholars are now arguing for a more radical solution, which would imply a focus on the party's location and, more specifically, that of the plaintiff. The search for proximity, by locating the disputed facts, would then be definitively buried. The solution, however, does not reconcile all the interests involved. The reconciliation of private international law with the Internet would be better achieved by following another path, more respectful of the principle of proximity and, therefore, contributing to a more balanced settlement of the various interests at stake. This path certainly lies in taking into account the place where the disputed online activity has its ''most significant impact'' in order to locate the legal situation and to determine the applicable law or the competent courts. How to identify it remains to be determined. Geolocation technologies and web analytics can play a decisive role in this regard.