L'encadrement juridique de la prostitution

Legal framework of prostitution

• Auteur / Autrice : Alice El Cheikh
• Direction : Alexandre Ciaudo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/12/2020
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Odile Peyroux-Sissoko
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Ciaudo, Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Xavier Bioy, Karine Favro, Diane Roman
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Xavier Bioy, Karine Favro

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Dignité de la personne (droit)

Dignité humaine

Statut juridique

Prostituées

Prostitution -- Droit

Mots clés libres

Prostitution

Droits frondamentaux

Droit public

Libertés publiques

Droit pénal

Prostitution

Status

Legal

Résumé

En France, l’activité de prostitution n’obéit pas à un régime juridique spécifique. Soumises au régime politique de l’abolitionnisme dicté par la Convention dite de New York du 2 décembre 1949, les personnes qui se prostituent obéissent au droit commun qui restreint cette pratique. Cette limitation s’articule autour du principe de dignité humaine. Appliqué à la prostitution, celui-ci tend à assurer une prise en charge sociale, une protection spécifique complétée par un volet répressif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016, cette répression s’applique aussi bien aux proxénètes qu’aux clients des personnes prostituées.En théorie, ce traitement juridique doit permettre la sortie des personnes de cette activité entraînant ainsi la diminution, voire la disparition, de la prostitution. Pourtant, la pratique suggère la fragilité d’un droit construit selon une idéologie sans prise en compte des réalités de la prostitution révélées par la sociologie. Privées d’une part de leur dignité, les personnes prostituées ne parviennent que difficilement à accéder à leurs droits, même les plus fondamentaux. Quant à celles qui souhaitent poursuivre l’activité, elles le font en dehors de tout cadre légal.En allant au-delà des exigences du régime abolitionniste d’origine, le droit français ignore davantage le consentement des personnes qui souhaitent exercer cette activité et s’éloigne de l’impératif de répression de l’exploitation de la prostitution. Au regard de l’évolution des pratiques de la prostitution, un cadre juridique, hors de l’hygiénisme du régime réglementariste, doit être envisagé. C’est l’objet de la présente étude.

In France prostitution does not fall into a specific legal framework. Subject to the political abolitionist regime of the New York Convention of December 2, 1949, people who prostitute themselves are bound by this ordinary law which restricts their practice. This limitation revolves around the principle of human dignity. Applied to prostitution, this tends to ensure social support, and specific protection supplemented by a repressive component. Since the enforcement of the act of April 13, 2016, this repression has applied to both pimps and clients of prostitutes.In theory, this legal treatment should enable people to get out of prostitution as well as its reduction, or even its disappearance. However, practice emphasizes the weaknesses of a law built according to an ideology which did not take into account the realities of prostitution revealed by sociology. Deprived of a part of their dignity, prostitutes find it difficult to access their rights, even the most fundamentals. As for those who wish to keep on, they do it outside of any legal framework.Going beyond the requirements of the abolitionist regime French law ignores further the consent of those who wish to engage in such activity and moves away from the imperative of repression of prostitution exploitation. In view of the evolution of prostitution practices a legal framework, outside the hygienic nature of the regulatory regime, must be considered. This is the subject of this study.