La responsabilité pénale du chef d'entreprise : essai de théorisation d'une responsabilité pénale en mutation

The company head’s penal responsibility : trial to theorize a changing penal responsability

• Auteur / Autrice : Victoria Ligny
• Direction : Béatrice Lapérou-Scheneider
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/12/2020
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-2024)
• Jury : Président / Présidente : Jean-François Seuvic
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Lapérou-Scheneider, Jean-François Seuvic, Caroline Lacroix, Olympe Dexant-de Bailliencourt
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-François Seuvic, Caroline Lacroix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit souple

Sanctions (droit)

Responsabilité pénale

Responsabilité professionnelle

Chefs d'entreprise

Employeurs -- Responsabilité

Mots clés libres

Dirigeant

Sanction

Peine

Employeur

Entreprise

Soft law

Compagny-Head

Criminal punishment

Sentence

Employer

Company

Soft law

Résumé

Cette thèse a pour objectif de démontrer qu’il existe un traitement pénal spécifique réservé au chef d’entreprise. C’est au travers des conditions d’imputation que la responsabilité pénale du dirigeant peut être qualifiée d’« extra-ordinaire », dans le sens d’une responsabilité pénale dérogatoire du droit commun. La répression qui en découle connaît toutefois une mutation : d’autres moyens de nature répressive permettent de garantir l’éthique dans l’entreprise et d’affirmer que le droit pénal est en train de perdre le monopole de la sanction. L’étude distingue alors les mesures de « régulation » d’une part, et les mesures d’ « auto-régulation », d’autre part. Les premières, assurées par des autorités administratives, invitent le chef d’entreprise à régulariser la situation infractionnelle. Les secondes conduisent les dirigeants à développer des règles de soft law à finalité préventive. Ce transfert de l’effectivité des règles éthiques à des mécanismes extra-pénaux, conduit à faire de la voie pénale un outil au service d’alternatives à la répression pénale et à diminuer le champ de la responsabilité pénale du dirigeant. À la charnière du droit pénal, de la procédure pénale, du droit répressif administratif et de la soft law, la thèse permet de théoriser l’évolution de la responsabilité pénale du dirigeant et de prolonger la réflexion sur la place du droit pénal dans l’entreprise.

The goal of this thesis is to demonstrate that it exists a specific penal treatment which is exclusively focused on the company head. The penal responsibility of the company head can be qualified as “extra-ordinary” throughout those conditions of imputation in the sense of a overriding penal responsibility from the common law. However, the repression which come from the penal responsibility experiences a mutation : other methods allows for ensuring the company’s ethic and to claim that the penal right is going to lose the monopoly of the punishment. This study distinguishes on the one hand the “regulation” measures and “self-regulation” measures on the other. The first measures, which are ensured by administrative authorities, invite the company heads to regularize the infringement situation, the second ones lead the company heads to develop some “soft law” rules in order to prevent. This transfer, from the ethical rules’effectiveness to mechanisms which are out of the penal scope, establishes the criminal proceeding as an alternative. It leads to weaken the company head’s penal responsibility. To conclude, at the interface between the penal law, the penal proceeding and the penalty right, this thesis can be viewed as an essay of a company head’s penal responsibility theorizing by complying with a broader reflection about the position of the penal law within the company.