L'exigence de loyauté des relations contractuelles en droit public

The requirement of loyalty of contractual relations in public law

• Auteur / Autrice : Joachim Lebied
• Direction : François Brunet, Nathalie Albert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 10/01/2020
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Pierre Bourdon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilles Pellissier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Brenet, Charles-André Dubreuil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Loyauté

France

Contrats administratifs

Bonne foi (droit)

Mots clés libres

Loyauté

Bonne foi

Déloyauté

Mauvaise foi

Contentieux des contrats administratifs

Légalité

Loyalty

Good faith

Disloyalty

Bad faith

Administrative contract litigation

Legality

Résumé

L'exigence de loyauté des relations contractuelles est l'instrument par lequel le Conseil d'État a sonné le glas de l'instabilité des contrats administratifs. Depuis 2009 et la célèbre décision Béziers I, les moyens invoqués par les parties contestant la validité de leur propre contrat doivent franchir le filtre de la loyauté. Ce faisant, la loyauté des relations contractuelles contribue à garantir la stabilité de nombreux contrats administratifs même irréguliers. La présente étude identifiera cet instrument particulier qu'est la loyauté en contentieux des parties à un contrat administratif. Connue des juristes de droit privé, la loyauté semble être redécouverte en droit public en 2009. Après une première étape d'identification, l'étude montrera les fonctions de la loyauté pour vérifier si elle a réussi à garantir ''l'objectif de stabilité des relations contractuelles''. Enfin, œuvrer pour la stabilité même de contrats irréguliers pose nécessairement la question de l'intensité de la tolérance. Autrement dit, l'étude entend montrer si le Conseil d'État n'est pas trop tolérant en présence de l'irrégularité. De plus, la loyauté brillant par son indétermination, son cloisonnement contentieux dans le strict recours des parties ne préjuge en rien des évolutions.

Difficult to understand, with fluctuating content, known in private contract law, the concept of loyalty has helped to transform the parties' claims against their own contract into public law. The requirement of loyalty in contractual relations is the instrument by which the Conseil d'État in 2009 put an end to the era of instability in administrative contracts. Since the famous Béziers I case, the grounds invoked by the parties must overcome the filter of loyalty in order to hope to lead the judge to annul or rule out the contract. Consequently, the requirement of loyalty in contractual relations helps to guarantee the stability of many administrative contracts, even irregular ones. After this identification step, the study will show the functions of loyalty to see if it has succeeded in guaranteeing the ''objective of stability of contractual relations''. Finally, promoting the stability of even irregular contracts necessarily raises the question of the intensity of tolerance. Thus, the study will have to show that the contract judge is certainly too permissive in the presence of the irregularity, questionably relegating the principle of legality. Finally, the loyalty being remarkably undetermined, its isolation in the strict parties' contentious does not in any way anticipate changes in positive law.