Le service gratuit : de la tradition au numérique

Free service : from the traditional to the digital era

• Auteur / Autrice : Claire Rossetto
• Direction : Fabrice Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Soutenance le 13/11/2020
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Cayrol
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Stoffel-Munck
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Chénedé, Célia Zolynski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Numérisation -- Droit

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Contrats à titre gratuit

Économie numérique

Services publics -- Droit

Mots clés libres

Gratuité

Prestation de service

Altruisme

Données personnelles

Intérêt économique

Numérique

Free of charge

Service

Altruism

Personal data

Economic interest

Digital

Résumé

Le service gratuit fait l’objet de profondes évolutions. Alors qu’à l’origine, il était exclusivement destiné à entretenir du lien social, il s’est peu à peu étendu pour devenir le support d’intérêts économiques. D’abord utilisé pour attirer les consommateurs, les prestataires s’en servent désormais pour exploiter les data de leurs utilisateurs. Le développement de l’économie numérique a entraîné une véritable explosion des services gratuits, conférant au sujet une incontestable actualité. L’expansion du service gratuit nécessite de dresser une typologie de cette prestation adaptée à l’époque contemporaine. Le traitement qui lui est attaché illustre parfaitement l’ambivalence qui le caractérise. En droit positif, son régime est déterminé par les mobiles du prestataire. La fourniture d’un service gratuit désintéressé déclenche l’application de mesures dérogatoires au droit commun au profit du bienfaiteur. Lorsque le prestataire offre un service gratuit intéressé, les règles sont identiques à celles qui régissent la prestation onéreuse. Le particularisme du service altruiste s’oppose ainsi à l’hétéronomie de la gratuité intéressée.

Services provided free of charge have undergone a great many changes. Where originally they were exclusively aimed at reinforcing the social connection, they have gradually expanded so as to currently form the very basis of economic interests. Once meant to attract consumers, they are now being used to exploit their users’ personal data. The growth of these free services demands a typology be made of such modern-day services. The legal treatment that deals with them is a perfect illustration of the ambivalence that characterizes these services provided free of charge. In positive law, their legal regime is ascertained with regard to the provider’s motivations. The disinterested provision of a service free of charge causes the benefactor to enjoy derogations from the general rules. Where the provider’s service is not disinterested, the rules that apply are those governing services provided subject to payment. One should therefore distinguish the particular status enjoyed by an altruistic service from the heteronomy of less disinterested free services.