L'efficacité du cautionnement et de la garantie autonome dans le droit des procédures collectives : Etude comparative droit français/droit OHADA

The effectiveness of surety bonds and autonomous guarantees in insolvency law : A comparative study of French law and OHADA law

• Auteur / Autrice : Andy Gregory Leyinda Bickota
• Direction : Anne-Marie Romani, Jean-Claude James
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 18/12/2020
• Etablissement(s) : Toulon en cotutelle avec Université Omar Bongo (Libreville). Faculté de droit et de sciences économiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Mohamed Mounir Tabite
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Oliva
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alain Kenmogne Simo, Marie-France Verdier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Cautionnement

Débiteur et créancier

Garantie

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Efficacité

Cautionnement

Garantie autonome

Procédures collectives

Droit français

Droit OHADA

Efficiency

Bond

Independent guarantee

Insolvency proceedings

French law

OHADA law

Résumé

Dans un souci de sauvegarder les emplois et l’activité économique au sein de leurs états respectifs, les législateurs français et de l’OHADA ont réformé à plusieurs reprises leur droit des procédures collectives pour atteindre cet objectif. Or, ces multiples réformes de leur droit des procédures collectives n’ont pas été sans conséquences sur l’efficacité des sûretés en général et du cautionnement et de la garantie autonome en particulier. En effet, l’efficacité de ces deux sûretés après ces réformes est désormais fonction de la situation du débiteur principal. C’est ainsi qu’en cas de sauvetage possible ou improbable dudit débiteur, l’efficacité de ces deux sûretés personnelles est altérée ou préservée au grand dam des créanciers parfois réduits au rang de simples spectateurs de la procédure collective de leur débiteur.

In an effort to safeguard jobs and economic activity within their respective states, French and OHADA lawmakers have repeatedly reformed their insolvency law to achieve this goal. However, these multiple reforms of their insolvency law have not been without consequences for the effectiveness of sureties in general and of surety and stand-alone guarantees in particular. Indeed, the effectiveness of these two securities after these reforms now depends on the situation of the principal debtor. Thus, in the event of a probable or improbable rescue of said debtor, the effectiveness of these two personal securities is impaired or preserved to the chagrin of creditors who are sometimes reduced to the rank of mère spectators of the insolvency proceedings of their debtor.