Informations et données personnelles dans le cadre de l'exécution des titres exécutoires

Information and personal data as part of the execution of enforceable titles

• Auteur / Autrice : Delphine de Saint Denis
• Direction : Mélina Douchy-Oudot, Guillaume Payan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Natalie Fricero
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Cécile Lasserre, Loïs Raschel
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Natalie Fricero, Dominique d' Ambra

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Gestion d'informations personnelles

Droit à la vie privée

Patrimoine

Transparence (droit)

Proportionnalité (droit)

Huissiers de justice

Exécution (droit)

Mots clés libres

Informations

Données à caractère personnel

Protection des données

Vie privée

Patrimoine

Transparence

Proportionnalité

Huissier de justice

Exécution

RGPD

Informations

Personnal data

Data protection

Privacy

Patrimony

Transparency

Proportionality

Sheriff officer

Enforcement

GRDP

Résumé

L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir une transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne justice.

The effectiveness of enforceable titles requires transparency of personal and heritage information, allowing it to proceed with enforced execution. This information is multiple but subject to the general regulation of personal data protection. Therefore all information about people and their assets is neither obtainable nor usable in any circumstances. The information transparency must consequently be proportionate to the implemented title both in obtaining it and in its subsequent operation. Once acquired the information must be protected from any harm. This protection extends from the moment the information was obtained to the end of its use and to its effective destruction following its legal archiving state.Between transparency and opacity, personal and patrimony information must be easily accessible to the Enforcement Officer while being beyond any reach of any third predation parties. The Judicial Officer must be both the guarantor of the parties’ interests competing and maintaining the information translucently at the service of the enforceable titles effectiveness and therefore of good justice