La fiscalité des groupes de sociétés : entre incitation et restriction

Tax system of corporate companies : between incitement and restriction

• Auteur / Autrice : Marina Lo Wing
• Direction : Arnaud de Bissy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Encouragements fiscaux

Filiales

Holdings

Groupes de sociétés -- Impôts

Mots clés libres

Participations

Sociétés mères

Corporate companies

Tax system

Stakes

Head companies

Subsidiaries

Résumé

Mes recherches portent sur les conséquences fiscales d'une acquisition de titres de participation d'une filiale par une société mère. Ces prises de participation, qu'il convient d'ailleurs de caractériser dans la mesure où le droit français en comporte plusieurs définitions ou éléments de définition, ont longtemps été favorisées, et le sont encore dans une certaine mesure. Le législateur français a ainsi instauré des règles extrêmement favorables aux investissements par des sociétés dans le capital de filiales, notamment en instituant le régime fiscal des sociétés mères, lequel permet l'élimination de la double imposition des dividendes distribués par la filiale à sa mère. D'autres règles prévoient quant à elles un traitement fiscal favorable des opérations susceptibles d'être réalisées sur ces titres, notamment en cas d'acquisition ou de cession. Toutefois depuis le début des années 2010, le législateur français a multiplié les règles anti-abus et encadré bien plus fortement les opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. Cela se comprend dans la mesure où l'évasion et la fraude fiscales ne cessent de se développer et où l'Etat a besoin de toutes les ressources budgétaires possibles. Certains montages réalisés au moyen de filiales étrangères sont ainsi particulièrement visés par le législateur, dans la mesure où il s'agit moins pour la société mère française d'installer une filiale à l'étranger que d'y délocaliser des bénéfices normalement soumis à l'IS français.

My work deals with fiscal issues of subsidiaries purchase by a head company. These subsidiaries acquisitions, which have to be particularly specified, have been favoured for a long time by the French legislator, and are still favoured now in a certain way. The French lawmaker edicted several favourable rules concerning head companies' investments in subsidiaries. For instance, he built a specific head companies tax system ("régime fiscal des sociétés mères" in French) in order to abolish double taxation on dividends payed out by the subsidiary to its head company. Other rules create a favourable fiscal treatment for different operations realized by the head company over her subsidiary, in case of transfer for example. But since 2010 the French legislator has edicted more and more restrictive rules and kept a severe eye on in-group transactions since 2010. This reaction can be appropriate as we know tax evasion and tax avoidance are expanding, and France needs money. Some tax strategies are particularly aimed at as they are based on foreign subsidiaries without any real activity but only dedicated to profit shifting from France.