Les fichiers pénaux de l'Union européenne : Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel

The criminal files of the European Union : Contribution to the study of the protection of personal data

• Auteur / Autrice : Alice Mornet
• Direction : Bertrand de Lamy, Guillaume Beaussonie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Droit à la vie privée

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Procédure pénale

Droit pénal (droit européen)

Mots clés libres

Coopération

Droits fondamentaux

Right to protection of personal data

Criminal procedure

Cooperation

Fundamental rights

Résumé

Depuis plus d’un siècle, les États instituent des fichiers destinés à collecter les informations relatives aux criminels. En constituant un outil essentiel au service du pouvoir de punir, ces instruments sont longtemps restés profondément attachés à la souveraineté étatique. Cependant, l’Union européenne se construit et développe, progressivement, sa propre compétence pénale. Dans ce cadre, les fichiers occupent une place centrale et voient leur nature évoluer. En effet, promouvant la collecte et le partage de leur contenu, l’Union érige également des systèmes d’information qui assurent un échange sans précédent. En outre, ses agences jouent un rôle essentiel en la matière et dépassent, progressivement, celui de simples canaux de transmission pour analyser l’information et définir de véritables objectifs de politique pénale. Ambitieuse, cette coopération doit néanmoins demeurer sous contrôle. À ce titre, le droit à la protection des données à caractère personnel s’affirme et n’est pas ignoré par l’Union européenne. Or, si les fichiers ont un intérêt, c’est en ce qu’ils renferment de telles données qui doivent alors être protégées. Pourtant, chaque État membre et chaque fichier érigé par l’Union semble obéir à son propre régime. Constatant cette diversité, l’Union européenne tente aujourd’hui d’harmoniser l’ensemble de ces dispositions autour d’une nouvelle directive relative à la protection des données traitées à des fins pénales. Néanmoins, l’étude de cet instrument démontre rapidement ses faiblesses, s’agissant tant de l’harmonisation des règles que de leur niveau d’exigence, alors que, parallèlement, les données ne cessent de circuler. À l’analyse, les insuffisances de la directive tiennent à une mauvaise identification de son objet : les fichiers pénaux de l’Union européenne. Il s’agira donc de délimiter le champ recouvert par ces instruments avant de proposer un encadrement satisfaisant davantage inspiré des règles et principes de leur domaine naturel : la procédure pénale. La présente thèse permet de révéler la vigueur de la construction pénale de l’Union et invite à s’interroger sur l’émergence d’une véritable politique criminelle européenne.

For more than a century, States have been setting up files to collect information on criminals. By constituting an essential tool in the service of the power to punish, these instruments have long remained deeply attached to State sovereignty. However, the European Union is gradually building and developing its own criminal jurisdiction. In this context, the files occupy a central place and see their nature evolve. Indeed, promoting the collection and sharing of their contents, the Union is also setting up information systems that ensure an unprecedented exchange. In addition, its agencies play a key role in this area and are gradually moving beyond mere transmission channels to analyze information and define real criminal policy objectives. Ambitious, this cooperation must nevertheless remain under control. As such, the right to protection of personal data is becoming more assertive and is not ignored by the European Union. But if files have a value, it is that they contain personal data, which must be protected. However, each Member State and each file set up by the Union seems to follow its own regime. With this diversity in mind, the EU is now trying to harmonize all of these measures in a new directive on the protection of data processed for criminal purposes. Nevertheless, the study of this instrument quickly demonstrates its weaknesses, both in terms of the rules’ harmonization and their level of requirement, whilst data continues to circulate. On analysis, the inadequacies of the directive are due to a misidentification of its subject matter: the criminal records of the European Union. It will therefore be necessary to delimit the field covered by these instruments before proposing a satisfactory framework based more on the rules and principles of their natural domain: criminal procedure. This thesis reveals the strength of the Union's criminal law construction and raising questions about the emergence of a genuine European criminal policy.