L'expression numérique du consentement contractuel

The digital expression of the contractual consent

• Auteur / Autrice : Céline Mangin
• Direction : Jacques Larrieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/03/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection

Vente -- Droit

Commerce électronique

Mots clés libres

Contrat électronique

Offre

Acceptation

Electronic contract

Offer

Acceptance

Résumé

Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentement.

Information and communication technologies largely affect many branches of the law. The contract law is not an exception and many contracts are now concluded online, regardless of the device used. The use of this means of communication is not without influence on the perfection of the contract, in particular on the means of expression of the intention of the parties in the digital environment. Indeed, the latter offers vast prospects in terms of instantaneousness, immateriality and automation of the expression of its contractual agreement, raising questions about the validity of contracts formed by electronic means. Observing the practices that have taken place on the Internet, it is now possible to note the influence of digital means of communication on the expression of contractual agreement, that is to say on the individual intentions of the parties, as well as the meeting of these. Individual intentions have thus been subjected to a process consisting of a series of obligatory steps, supposed to limit the cases in which the conclusion of the agreement would be an error. However, this process opens the way to the automation of the expression of individual intentions and their meeting, announcing then the age of contracts concluded or even executed nearly instantaneously thanks to recent development in artificial intelligence applied to the legal field. The traditional dichotomy between conclusion and execution of the contract thus reveals its limits, and the principle of freedom of choice, considered as the sole basis of the binding force of the contract, runs up against the appearance of new modes of expression of contractual agreement.