L'appréhension de l'actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté

The apprehension of the immaterial asset by the bankruptcy law

• Auteur / Autrice : Julie Gainche
• Direction : Daniele Briand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 18/09/2020
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit des Affaires (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : François-Xavier Lucas
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniele Briand, François-Xavier Lucas, Corinne Saint-Alary-Houin, Nicolas Thomassin, Jean-Paul Delville, Erwan Merly
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François-Xavier Lucas, Corinne Saint-Alary-Houin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Évaluation des entreprises

Entreprises en difficulté (droit)

Capital immatériel

Mots clés libres

Actif immatériel

Droit des entreprises en difficulté

Valorisation

Bilan économique, social et environnemental

''Potentialité''

Qualification

Droits patrimoniaux

Obligation

Bien

Immaterial asset

Bankruptcy law

Valuation

Potential

Qualification

Résumé

Le droit des entreprises en difficulté appréhende l’actif immatériel dans toutes ses dimensions, non seulement comptables, mais aussi et surtout extra-comptables. Faisant fi de la carence du bilan comptable, le droit des entreprises en difficulté identifie un actif immatériel au-delà d’un actif incorporel en révélant l’existence de nouvelles valeurs : les « potentialités » de l’entreprise en difficulté. Certaines existent déjà : les « potentialités de l’actif » et les « potentialités de passif », tandis que d’autres sont prévisibles, à venir : les « potentialités d’actif » et les « potentialités du passif ». Dans cette perspective, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur l’essence et la consistance de l’actif immatériel sous-tendue par un aspect économique prégnant. D’une part, la valorisation de l’actif immatériel par le droit des entreprises en difficulté permet de révéler un actif immatériel inédit dans le bilan économique, social et environnemental (I). D’autre part, cet actif immatériel inédit reçoit une qualification civile en droit des entreprises en difficulté à partir des droits patrimoniaux (II). L’appréhension extra-comptable des « potentialités » en actifs immatériels par le droit des entreprises en difficulté est instrumentalisée au profit du redressement économique de l’entreprise.

The bankruptcy law apprehends immaterial asset in all its dimensions, not only accounting, but also and above all extra-accounting. Ignoring the shortfall in the balance sheet, the bankruptcy law identifies an immaterial asset beyond an intangible asset by revealing the existence of new values : the «potential» of the company in difficulty. Some already exist, while others are predictable, to come. In this perspective, the present study consists in shedding light on the essence and the consistency of the immaterial asset underpinned by a significant economic aspect. On the one hand, the valuation of the immaterial asset by the bankruptcy law makes it possible to reveal an immaterial asset unprecedented in the economic, social and environmental balance sheet (I). On the other hand, this unprecedented immaterial asset receives a civil qualification in bankruptcy law from economic rights (II). The extra-accounting apprehension of the «potential» in immaterial assets by the bankruptcy law is exploited in favor of the economic recovery of the company.