Place et rôle de l’inspection-contrôle dans le champ des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Place and role of inspection-control in the field of health, social and medico-social establishments and services

• Auteur / Autrice : Christophe Barlet
• Direction : Marie-Laure Moquet-Anger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit et sciences politique
• Date : Soutenance le 16/12/2020
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Inspection

Qualité -- Contrôle

Équipements sanitaires

Mots clés libres

Inspection

Contrôle

Police

Régulation

Qualité

Inspection

Control

Police

Regulation

Quality

Résumé

L’inspection-contrôle a connu plusieurs évolutions qui interrogent sa place et son rôle, en particulier dans le champ de cette étude. La multiplicité des acteurs et des procédures d’inspection-contrôle rend son appréhension complexe et interroge la nature juridique et le régime juridique applicables aux différents types de contrôles. Par ailleurs, l’inspection-contrôle apparaît aujourd’hui remise en question par la normalisation des pratiques professionnelles et des nouvelles démarches d’accompagnement et d’amélioration continue de la qualité dans les établissements et services du champ étudié. Ces démarches, dévolues à des autorités publiques ou des organismes privés, prennent la forme de la certification des établissements de santé, de l’accréditation des professionnels de santé, de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou encore de l’audit. Elles s’appuient largement sur le droit des autorisations et la contractualisation. Il convient ainsi de rechercher si une bonne activité de l’État, c’est seulement de la règle ou aussi de la régulation, si le contrôle a changé de nature, s’il s’est diversifié ou s’il a régressé au bénéfice d’autres activités plus souples sous l’influence du droit de la concurrence, du droit communautaire et de la situation budgétaire de l’État. La question de la juridicité de l’inspection en tant que contrôle particulier et son articulation avec les démarches qualité guident cette recherche.

Inspection-control has undergone several changes that question its place and role, particularly in the scope of this study. The multiplicity of actors and inspection-control procedures makes it complex to understand and questions the legal nature and legal regime applicable to the different types of controls. Furthermore, inspection and control now appears to be called into question by the standardization of professional practices and new approaches to support and continuously improve quality in the establishments and services in the field under study. These approaches, devolved to public authorities or private organizations, take the form of certification of health care institutions, accreditation of professionals in health care, evaluation of social and medico-social institutions and services, or auditing. They are largely based on licensing and contractualization law. It is thus necessary to investigate whether a good activity of the State is only rule-making or also regulation, whether control has changed in nature, whether it has diversified or whether it has regressed to the benefit of other, more flexible activities under the influence of competition law, Community law and the State's budgetary situation. The question of the legality of inspection as a particular control and its articulation with quality approaches guide this research.