La mutualisation des achats entre pouvoirs adjudicateurs dans le droit des marchés publics

Pooled procurement between contracting authorities in Public Procurement Law

• Auteur / Autrice : Margot Grimandi
• Direction : Gweltaz Éveillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/01/2020
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Efficience (gestion)

Approvisionnement public

Droit

Centrales d'achats

Marchés publics -- Droit

Mots clés libres

Mutualisation

Groupement de commandes

Centrales d’achat

Coordination

Performance

Activité d’achat centralisée et auxiliaire

Pooling

Occasionel joint procurement

Central purchasing bodies

Coordination

Performance

Centralised and ancillary purchasin activities

Résumé

Les outils de mutualisation du droit des marchés publics regroupent les centrales d’achat et les groupements de commandes. Leur création répond à un objectif de réduction du coût de l’achat dans un contexte de dispersion et d’isolement des acheteurs dont le nombre a continué à s’accroître sous l’effet de l’extension du champ d’application du droit des marchés publics, par l’influence européenne et par la création de nouvelles entités juridiques soumises à ce droit. Les mutations du droit des marchés publics ont contribué à l’évolution et à la multiplication des objectifs assignés à ce droit et, par extension, aux outils de mutualisation. Ces objectifs se retrouvent désormais sous le terme de performance et recouvrent la simplification de l’acte d’achat, l’amélioration du rapport qualité-prix, l’amélioration de la sécurité juridique des parties et la réalisation des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.La performance n’est pas une notion juridique pourtant la loi organique relative aux lois de finance de 2001 a contribué à la mise en œuvre d’une méthodologie qui lui est dédiée. Elle suppose l’identification des objectifs de la performance par des indicateurs qui permettent d’en évaluer la réalisation. Le respect de cette méthodologie est la condition de l’appréciation de la performance. En l’absence d’évaluation, la performance affichée relève de l’argumentaire publicitaire. L’analyse faite ici des pratiques des acteurs de la mutualisation montre l’insuffisance de cette évaluation. Celle-ci se limite seulement à l’enjeu de réduction budgétaire qui s’avère, de plus, insuffisant pour apprécier la performance de l’achat mutualisé par rapport à l’achat individuel. Ce déficit d’évaluation soulève des difficultés, tout particulièrement lorsque la mutualisation tend à être imposée, comme dans le cas du secteur hospitalier, et lorsque les résultats de la performance sont pris en compte dans l’élaboration du budget des acheteurs.

The pooling tools used in Public Procurement law include central purchasing bodies and occasionel joint procurements. These tools aim at reducing the cost of purchase and fall within the context of dispersion and isolation or purchasers. The latter have increased gradually due to both the extension of the scope of Public Procurement Law through the influence of Europe, and to the creation of new legal entities subject to this law. Changes occurring in Public Procurement Law contributed to the evolution and multiplication of goals assigned to this law and, by extension, to the pooling tools. These goals, now known as performance, include the simplification of the purchasing act, the improvement of value for money, the improvement of legal certainty for all parties concerned and the achievement of sustainable development goals in their economic, social and environmental dimensions. Performance is no legal concept, yet the organic law on the 2001 Finance Acte (LOLF) contributed to the implementation of a methodology dedicated to it. Aiming at identifying the performance goals, the law uses indicators enabling to assess achievement. Complying with this methodology is the one condition to the performance assessment. Without assessment, the performance falls within the sales pitch. The analysis carried out here on the players’ practices in pooled procurement shows the shortfall of this assessment. The analysis only focuses on the budgetary issue which, in addition, turns out to be insufficient to assess the performance of pooled procurement as opposed to individual procurement. This assessment shortfall raises issues, particularly when pooling tends to be imposed, as encountered in the hospital sector, and when the results of the assessment are taken into account in the elaboration of the purchasers’ budget.