L'établissement de santé à l'épreuve de la coopération interhospitalière

Healthcare bodies put to the test of partnerships

• Auteur / Autrice : Catherine Keller
• Direction : Marie-Laure Moquet-Anger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 18/09/2020
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut du droit public et de la science politique (Rennes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équipements sanitaires

Hôpitaux -- Services partagés

Mots clés libres

Établissements de santé

Coopération

Hospitals

Partnership

Territory

Résumé

L’Etat garantit l’égalité d’accès à des soins de qualité, et l’équilibre de la sécurité sociale, objectifà valeur constitutionnelle, par sa mission de régulation. Qu’ils soient privés ou publics, lesétablissements de santé, réalisent leurs missions dans un cadre contraint. Tenus à la performance, ilscoopèrent en mutualisant des activités, des équipements, des compétences. Outil de régulation,la coopération noue les intérêts à faire coopérer du régulateur à ceux à coopérer des opérateurs.Comprenant des outils fonctionnels et organiques, le corpus juris de la coopération interhospitalière se caractérise par une hybridation entre droits public et privé, entre catégories conventionnelles etréglementaires et par une territorialisation. Les outils s’avèrent complexes par l’addition d’échelles, de gouvernances et de responsabilités. L’évolution territoriale marque-t-elle le déclin simultané de l’établissement de santé et de la coopération ? Le parcours patient favorise l’unification territoriale des établissements, exécutant le service public hospitalier. Les limites de la coopération interhospitalière emportent une refondation de l’établissement de santé et du droit hospitalier. La faisabilité de « fictions juridiques » hospitalières est explorée : l’établissement public de santé territorial, l’établissement de santé coopératif à double visage et à visage inversé ainsi que de l’ensemble hospitalier de territoire.

The french state guarantees equal access to quality and safe care, linked to the balance of social security, an objective of constitutional value. Therefore State is reponsible of a regulatory mission. Whether private or public, hospitals carry out their missions within a heavy constrained framework.Committed to performance, they all cooperate by pooling activities, equipment and skills. As a financial balancing tool, partnership ties the interests of the State to make the providers to cooperate with those of them to collaborate. The legal tools are wether simple contracts or dedicatedones. As a result, the corpus juris of hospital’s partnership is characterized by a hybridization between public and private laws, makes partnerships voluntary or mandatory, and territorial. The legal tools prove to become complex because of adding levels of governance and responsabilities. Does the territorial development involve the simultaneous decline of the healthcare establishment and partnership? The patient path enhances partnerships and joined bodies between public and for non profit hospitals within the health dedicated territory. Legal limits of partnerships boost transformation and refoundation of healthcare establishments and healthlaw. New patterns are therefore tested as territorial public hospital, joigned or legal mixed bodies as well as territorial health group.