L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France. Contribution à l'étude de la protection du preneur d'assurance après la directive sur la distribution d'assurances

The influence of European law on the insurance products distribution in France.Contribution to the study of the policyholder's protection following the Insurance Distribution Directive

• Auteur / Autrice : Claire Quertain
• Direction : Joël Monnet, Stéphanie Hourdeau-Bodin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/10/2020
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Luc Mayaux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Joël Monnet, Stéphanie Hourdeau-Bodin, Angélique Sellier Levillain
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Langé, Pauline Pailler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Clientèle

Assurance -- Droit

Mots clés libres

Dda

Distribution

Assurance

Protection de la clientèle

Conflits d'intérêts

Gouvernance des produits

Information

Conseil

Idd

Distribution

Insurance

Client protection

Conflicts of interest

Product governance

Information

Advise

Résumé

L'intervention du droit de l'Union européenne est croissante dans toutes les branches du droit, y compris en droit des assurances. S'agissant de la distribution d'assurance, la directive sur la distribution d'assurance (DDA), entrée en vigueur en 2018, témoigne d'une immixtion croissante des règles européennes. La présente thèse étudie la manière dont le droit de l'Union, et en particulier la DDA, modifie les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence s'opère de différentes manières. D'abord, le champ d'application des règles encadrant l'activité est élargi, posant ainsi diverses questions terminologiques. Ensuite, le contenu de ces contraintes est revisité selon deux aspects.Le premier aspect est le plus novateur et largement issu de la DDA. Le droit européen intègre désormais une protection de la clientèle, prise de manière globale, en amont de l'acte de distribution. Il instaure à cet égard un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. La nouveauté de ces textes suscite des interrogations quant aux termes utilisés et à leur intégration en droit français.Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors pour le droit européen d'ajouter des obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Si ces exigences, destinées à éclairer le consentement du preneur, préexistent en droit français, elles se trouvent amplifiées par le droit de l'Union, dont la DDA.

The European Union law involvement is increasing in all branches of law, including insurance law. Regarding to insurance distribution, the Insurance Distribution Directive (IDD), which entered into force in 2018, shows a growing interference of European rules. This thesis examines how Union law, and in particular IDD, is changing the French contours of insurance distribution. This influence takes place in different ways. First, the scope of the rules framing the activity is broadened, thus posing various terminological questions. Then, the content of these constraints is revisited according to two aspects.The first aspect is the most innovative and largely derived from the IDD. European law now incorporates customer protection, taken in a global way, before the act of distribution. In this regard, it establishes an arsenal to avoid conflicts of interest, as well as constraints on the product governance and oversight. These new rules should allow the policyholder to benefit from a more favourable context when he enters into or joins an insurance contract. The novelty of these texts raises questions about the terms used and their integration into French law.The second aspect concerns the policyholder's protection as known in France, at the individual level. It is then up to the European law to add obligations to the burden of professionals in the field of information and advice. While these requirements, intended to clarify the policyholder's consent, already exist in French law, they are amplified by Union law, including the IDD.