La Propriété cédée en garantie en droit de l'OHADA

The Property assigned as collateral under OHADA law

• Auteur / Autrice : Abdoulaye David Sow
• Direction : Pascal Rubellin, Amadou Tidiane Ndiaye
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/12/2020
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Univ Gaston Berger de St Louis
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie Goré
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Rubellin, Amadou Tidiane Ndiaye, Nicolas Binctin, Mbissane Ngom
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie Goré, François-Xavier Lucas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Fiducie

Privilèges (droit)

Sûretés (droit)

Propriété

Mots clés libres

Propriété-Sûreté

Créances

Patrimoine

Patrimoine fiduciaire

Classement des créanciers

Exclusivité

Préférence

Sûretés réelles traditionnelles

Property-Security

Claims

Patrimony

Trust patrimony

Classification of claims

Exclusivity

Preference

Traditional collateral

Résumé

Dans son élan de modernisation du droit des affaires, le législateur OHADA a profité de la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés pour introduire de nouveaux mécanismes et garanties afin de donner aux acteurs économiques une offre de sûretés plus large, accroître leur confiance et permettre aux sûretés de mieux remplir leur rôle d'auxiliaire du crédit.Les innovations majeures portent principalement sur la consécration de l'agent des sûretés (pour la gestion et la réalisation des crédits syndiqués) et sur l'introduction de la propriété utilisée en garantie. Concernant cette dernière, la nouveauté réside dans la propriété cédée en garantie.Il s'agit pour le créancier de demander et d'obtenir de son débiteur qu'il lui transmette la propriété du bien pour sûreté. Le créancier est propriétaire avant la réalisation de sa garantie, ce qui le place dans une situation d'exclusivité. Il doit restituer le bien si le débiteur exécute son obligation, à défaut il consolide son droit de propriété.Le législateur ne peut donner au créancier des armes si redoutables (la propriété et l'exclusivité) en négligeant la protection des débiteurs et des tiers notamment. Aussi, soumet-il la propriété cédée en garantie au droit commun des sûretés réelles : écrit, publicité, absence d'enrichissement du créancier, etc. Toutefois, l'application du principe du numerus clausus des sûretés réelles à la propriété cédée en garantie suscite, à l'examen, quelque réticence. Les aliénations fiduciaires en garantie ne se limitent pas à celles énumérées dans l'AUS. Bien plus, elle entraine l'existence d'un patrimoine d'affectation sous certaines conditions.L'efficacité de la propriété-sûreté s'affirme au moment de sa réalisation. La propriété acquise ab initio au créancier lui permet de se soustraire aux règles classiques de la réalisation des sûretés. Son sort n'est pas moindre en cas de procédure collective puisque le bien lui appartient et le paiement demandé est le fait d'un tiers. Il faut pourtant reconnaître que cette mise en oeuvre contrarie les objectifs de préservation des actifs de l'entreprise, de sa survie et de la préservation de l'emploi. La recherche d'un équilibre s'impose.La propriété cédée en garantie est marquée par la propriété et l'exclusivité. Il arrive qu'elle partage ces critères avec d'autres sûretés réelles, mais elle se singularise par son régime. Les sûretés réelles traditionnelles qui se transmuent en propriété garantie ne sont pas arrimées aux modes de réalisation de la propriété-sûreté et leur traitement dans les procédures collectives est différent.

In its drive to modernize business law, the OHADA legislator took advantage of the reform of the Uniform Act on the organization of sureties to introduce new mechanisms and guarantees in order to give economic players a wider range of guarantees, increase their confidence and enable collateral to better fulfill its role of auxiliary credit.These major innovations relate mainly to the consecration of the collateral agent (for the management and realization of syndicated loans) and the introduction of the property used as collateral. Regarding the latter, the novelty lies in the property given as collateral.It is for the creditor to request and obtain from his debtor to transfer ownership of the asset to him as security. The creditor is the owner before the realization of his guarantee, which places him in a situation of exclusivity. He must return the property if the debtor performs his obligation, failing which he consolidates his right of ownership.The legislator cannot give the creditor such formidable weapons (ownership and exclusivity) by neglecting the protection of debtors and third parties in particular. Also, he subjects the property given as collateral to a common law of securities: writing, publicity, lack of enrichment of the creditor, etc. However, the application of the numerus clausus principle of real security interests to the property given as collateral set out by the legislator gives rise, on examination, to some reluctance. Fiduciary collateral alienations do cover a wider area. Moreover, it entails the existence of an assignment patrimony under certain conditions.The effectiveness of the security property is affirmed at the time of its realization. The property acquired ab initio from the creditor allows him to evade the classic rules of the realization of sureties. Its fate is no less in the event of insolvency proceedings since the property belongs to it and the requested payment is made by a third party. It must be recognized that this implementation runs counter to the objectives of preserving the company's assets, its survival and the preservation of jobs. The search for a balance is essential.The property given as collateral is marked by ownership and exclusivity. She sometimes shares these criteria with other real security interests, but she is distinguished by her regime. The traditional collateral security which is transmuted into secured property is not linked to the embodiments of security ownership and their treatment in insolvency proceedings is different.