Investissement direct étranger et commande publique au Gabon

Foreign direct investment and public procurement in Gabon

• Auteur / Autrice : Natan Obame Ndong
• Direction : Nicolas Ligneul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/12/2020
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Simon Gilbert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ligneul, Catherine Prebissy-Schnall, Alexis Essono Ovono, Christophe Leroy
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Catherine Prebissy-Schnall, Alexis Essono Ovono

Mots clés

Mots clés contrôlés

Approvisionnement public

Gabon

Investissements étrangers

Mots clés libres

Investissement direct étranger

Commande publique

Rationalisation

Principes

Mécanismes

Dépassement

Foreign direct investment

Public procurement

Rationalization

Principles

Mechanisms

Exceeding

Résumé

Les fondements historiques à partir desquels s’est construit le régime juridique de l’investissement direct étranger ayant été sauvegardés, ces derniers demeurent et structurent fortement la conduite de la commande publique, tant dans les secteurs clés minier, forestier ou encore des hydrocarbures, que dans ceux des travaux publics, des services et de la fourniture. Au cœur desdits fondements se trouve le recours à des principes et mécanismes qui requièrent l’usage récurrent et constant du gré à gré dans la conclusion de contrats et l’octroi d’autorisations permettant d’exécuter la commande publique. Et cela, alors même que l’État a consacré son ouverture à la concurrence qui s’applique, en principe, à son action économique mise en œuvre par l’administration qui l’incarne. Émerge alors une contradiction qui plonge le traitement de l’investissement direct étranger et la commande publique dans laquelle exerce ce dernier, dans un régime paradoxal, inefficace et irrationnel au regard de ses effets. Par conséquent, le dépassement de ce régime relativisé et inefficace apparaît comme une exigence pour atteindre notamment l’attractivité et l’efficacité escomptées. À cet effet, le traitement doit être conduit sous l’empire rigoureux des mécanismes et principes rationnels de la commande publique qui cadrent avec l’ouverture à la concurrence consacrée par l’État ; d’autant plus que cela permettrait de rationaliser la commande publique en la sortant de la vulnérabilité née de la discrétion qui prévaut dans le régime. Ainsi, ce dernier serait bien moins exposé aux risques constants de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite, de corruption, de mauvaise utilisation des deniers publics. Pour y parvenir, la participation des juges est requise. Elle permettrait de garantir le respect des textes qui consacrent le recours aux principes rationnels de la commande publique dans l’action publique économique. Les juges doivent, en conséquence, sortir du silence face à l’action économique irrationnelle de l’administration, d’autant plus qu’ils en ont la compétence.

As the historical foundations on which the legal regime of foreign direct investment was built have been safeguarded, they remain and strongly structure the conduct of public procurement, both in the key sectors of mining, forestry and hydrocarbons, as well as in public works, services and supply. At the heart of these foundations is the recourse to principles and mechanisms that require the recurrent and constant use of mutual agreement in the conclusion of contracts and the granting of authorizations to carry out public contracts. And this, at a time when the State has consecrated its openness to competition, which applies, in principle, to its economic action implemented by the administration that embodies it. A contradiction then emerges that plunges the treatment of foreign direct investment and the public order in which it is exercised into a paradoxical, inefficient and irrational regime with regard to its effects. Consequently, overcoming this relativized and inefficient regime appears to be a requirement in order to achieve, in particular, the expected attractiveness and efficiency. To this end, the treatment must be conducted under the rigorous rule of the rational mechanisms and principles of public procurement that are consistent with the opening up to competition enshrined by the State; all the more so as this would make it possible to rationalize public procurement by taking it out of the vulnerability born of the discretion that prevails in the regime. In this way, the regime would be much less exposed to the constant risks of misappropriation of public funds, illicit enrichment, corruption, and misuse of public funds. To achieve this, the participation of judges is required. It would make it possible to guarantee compliance with the texts that enshrine the use of rational principles of public procurement in public economic action. Judges must, therefore, come out of their silence in the face of irrational economic action by the administration, especially since they are competent to do so.