Les opérateurs nouveaux entrants et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire interne de voyageurs : étude à partir du droit de l’Union européenne et de ses applications dans les droits nationaux

New entrants and opening up to competition of the national passenger rail transport : study based on European Union law and its national applications

• Auteur / Autrice : Ana Maria Oprea
• Direction : Stéphane de La Rosa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) - Marchés- Institutions- Libertés / MIL
• Jury : Président / Présidente : Aurore Laget-Annamayer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stéphane de La Rosa, Loïc Grard, Claude Steinmetz, Dominique Gency-Tandonnet, Nil Carpentier-Daubresse
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Aurore Laget-Annamayer, Loïc Grard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Transports ferroviaires

Mots clés libres

Opérateurs nouveaux entrants

Sncf

Régionalisation ferroviaire

Concurrence

Open access

Accès au réseau

Rail passengers

Rail passengers

Competition

Competition

Open access

Public service obligations

Résumé

Réalisée dans le cadre d’une convention CIFRE, la présente thèse porte sur les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire interne de voyageurs, en s’appuyant sur les observations et les études menées dans le cadre d’une immersion au sein de la Direction ferroviaire du Groupe Transdev. Elle entend démontrer que la diversité des normes juridiques et techniques qui caractérisent l’espace ferroviaire unique européen se répercute sur les différentes stratégies d’accès des opérateurs ferroviaires nouveaux entrants. Signe tangible de la persistance de spécificités nationales, l’hétérogénéité des formes de régulation ferroviaire s’accompagne du maintien de nombreuses barrières à l’entrée pour les opérateurs nouveaux entrants. La levée des barrières technologiques (accès au matériel roulant, à la maintenance) et non technologiques (complexité et lourdeur des procédures d’accès aux réseaux, asymétrie informationnelle vis-à-vis des exploitants historiques, diversification des activités de ces derniers et positionnement sur des marchés connexes) est une condition essentielle d’une concurrence ferroviaire libre et non faussée. Pour contourner les nombreuses contraintes d’accès, nécessairement génératrices de coûts de transaction, les opérateurs nouveaux entrants doivent définir des stratégies fines et contextuelles d’accès aux marchés nationaux, en anticipant les appels d’offres, en clarifiant l’articulation entre le régime conventionné et le régime de l’open access, en se positionnant sur des modes de gestion des services ferroviaires et, surtout, en étant force de proposition auprès des autorités organisatrices de transport pour définir des services ferroviaires de qualité et accessibles, en liens avec les exigences du service public.

Conducted within the framework of a CIFRE agreement, this thesis focuses on the legal issues of opening up to competition of the internal passenger rail transport based on observations and studies carried out as part of an immersion within the Rail Department of the Transdev Group. It intends to demonstrate that the diversity of legal and technical requirements which characterize the single European railway area has repercussions on the different access strategies of new entrants. A tangible sign of the persistence of national specificities, the heterogeneity of forms of rail regulation is accompanied by the maintenance of many barriers to entry. The removal of technological barriers (access to rolling stock, to maintenance) and non-technological barriers (complexity and cumbersome of network access procedures, informational asymmetry with regard to the incumbents, diversification of their activities and positioning on related markets) is an essential condition for free and undistorted rail competition. In order to sidestep the many access constraints which necessarily generate transaction costs, the new entrants must define detailed and contextual strategies for accessing national markets, by anticipating calls for tenders, by clarifying the link between public service contracts and the open access operations, by positioning themselves on the modes of management of rail services and, above all, by being a force of proposal to the transport organizing authorities to define high-quality and accessible rail services, in conformity with public service requirements.