L'effectivité des procédures préventives en droit OHADA à partir du cas du Tchad : Analyse comparative avec le droit français

The effectiveness of preventive procedures in OHADA Law based on cases from Chad : comparative studies with French law

• Auteur / Autrice : Abdelkader Adam Souleymane
• Direction : Christophe Juhel, Souleymane Toe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/09/2020
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Salah-Eddine Maatouk, André Cabanis, Didier Baisset
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Salah-Eddine Maatouk, André Cabanis

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Médiation

Pays de l'OHADA

Prévention

Faillite

France

Études comparatives

Afrique

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Procedures collectives OHADA

Droit des entreprises en difficulté

Procedures preventives OHADA

Procedure de conciliation OHADA

Procédure de règlement préventif OHADA

Droit OHADA

OHADA law of Collective proceedings

OHADA law of companies in difficulty

OHADA preventive procedures Law

OHADA conciliation procedure

OHADA preventive regulation procedure

OHADA Law

Résumé

Le droit OHADA des entreprises en difficulté a subi une réforme importante en 2015 qui a conduit à réserver une place de choix aux procédures préventives de sauvegarde des entreprises. Désormais en effet, à côté des procédures curatives maintenues mais réformées, le législateur OHADA a institué une procédure de conciliation en renfort du règlement préventif dont le régime a été profondément rénové, sans oublier la possibilité de recourir à la procédure de médiation.L’effort consenti par le législateur OHADA témoigne de l’importance de l’anticipation et de la prévention dans le traitement des entreprises en difficultés. Il ne faut plus attendre que l’entreprise soit en cessation des paiements pour s’intéresser à son sort. Dès que se produit un fait quelconque de nature à provoquer sa défaillance, il faut intervenir, à titre préventif pour juguler au mieux la difficulté naissante avec le concours de la justice. Mais encore faut-il que les procédures préventives ainsi instaurées soient d’une certaine efficacité. C’est l’objet de cette présente étude qui montre que si les procédures préventives OHADA sont théoriquement efficaces, elles restent tout de même perfectibles.

The OHADA law of companies in difficulty underwent a major reform in 2015 which led to reserving a special place for preventive procedures for safeguarding companies. Henceforth, in addition to the curative procedures which have been maintained but reformed, the OHADA legislator has instituted a conciliation procedure in addition to the preventive regulation, the regime of which has been thoroughly renovated, without forgetting the possibility for resorting to the mediation procedure.The effort made by the OHADA legislator attests to the importance of anticipation and prevention in the treatment of companies in difficulty. We must no longer wait until the company is in default to pay attention to its fate. As soon as any fact occurs which could cause its failure, it is necessary to intervene, as a preventive measure to best contain the emerging difficulty with the assistance of justice. However, the preventive procedures thus established must still be of some effectiveness. This is the subject of this present study which shows that if OHADA preventive procedures are theoretically effective, they still remain perfectible.