Le droit public face à la "capacité de charge". L'administration des territoires de la zone côtière

Public Law in the face of "carrying capacity" issue. The administration of coastal zone administrative territories

• Auteur / Autrice : Lucie Sidan
• Direction : Florence Galletti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 15/12/2020
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie Bonnin, Agnès Michelot, Éric Naim-Gesbert, Marie-Laure Lambert-Habib, Mathieu Doat, Frédéric Bouin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie Bonnin, Agnès Michelot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité environnementale

Droit

Développement territorial durable

Littoraux -- Aménagement -- Droit

Droit de l'urbanisme

Mots clés libres

Droit de l'environnement

Littoral

Droit de l'urbanisme

Développement durable

Équilibre écologique

Responsabilité environnementale

Services environnementaux

Threshold

Urban planning

Sustainable development

Coastline

Environmental law

Ecological balance

Environmental responsibility

Résumé

La « capacité de charge » devient une notion qui peut être comprise par le droit public, sur des espaces littoraux, mais aussi côtiers et marins. Si elle a pu être indirectement abordée à travers des arrêts de jurisprudence concernant des opérations d’aménagement du territoire et dans le cadre du droit de l’environnement et à travers des actes d’autorités publiques, la mention claire de la « capacité de charge » dans le domaine du droit est une évolution récente. Il s’agit d’une avancée que l’on doit notamment au Protocole relatif à la Gestion Intégrée des Zones Côtières en Méditerranée, signé le 21 janvier 2008, entré en vigueur le 24 mars 2011, issu de la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de Méditerranée.La « capacité de charge », dans son aspect notionnel et fonctionnel, laisse présumer différentes implications en droit du littoral, de l’environnement et de la mer, mais nécessite d’être résolument étudiée sous l’angle du droit public. L’objet de cette thèse est précisément de s’interroger sur l’appréhension de cette notion à travers différentes matières juridiques liées à celui-ci (domanialité publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit du littoral…) mais également en droit privé, ou plus exactement, pour ce qui concerne son utilisation dans l’encadrement d’activités privées (droit public économique) et ses applications sectorielles juridiques (droit des pollutions par exemple).Le Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières marque la reconnaissance juridique de la notion de « capacité de charge ». Incontestablement, pour les États signataires et leurs administrations, la considération de la capacité de charge, permettant de contrôler les pressions exercées sur la zone côtière et de fixer les limites de son exploitation, constitue une nouvelle proposition. Cette proposition, l’administration publique compétente sur des zones côtières, va s’en saisir, dans une logique volontariste de maîtrise de la frange côtière en transformation. Pour que cet élan ne retombe pas, et dans une perspective de science administrative concrète, il convient de considérer le quotidien de l’administration active au travers du droit de l’urbanisme, du littoral et du droit de l’environnement, pour comprendre comment le droit public s’approprie, de manière explicite ou indirecte, la capacité de charge, et s’il le fait, à l’aune de quels instruments juridiques.Néanmoins, même engagé, le droit seul ne semble pas armé face à l’exercice de mesure de la capacité de charge ou même des capacités de charge ; elles dépendent semble-t-il, et c’est un choix public comme un autre, de l’information scientifique commandée ou disponible. A toutes les difficultés liées à la mesure scientifique, aux incertitudes, que reconnaissent, voire affichent, les sciences spécialisées, s’ajoutent celles qui découlent de la volonté des responsables administratifs et politiques d’intégrer ces données du réel écologique dans l’aménagement du territoire et de faire l’effort administratif d’ouvrir des processus de conciliation (entre intérêts économiques et protection des éléments de l’environnement). L’ensemble n’est pas favorisé par le contexte de crise et de développement économique engagé mais il est soutenu par les nouvelles exigences de droit à un environnement sain et par les crises industrielles et sanitaires.

'Carrying capacity' becomes a notion that Public law can understand, in shore areas, but also in coastal and marine areas. Although it has been indirectly addressed through case law judgments concerning land spatial planning operations and in the framework of the environmental law and through of public authorities acts, the clear mention of 'carrying capacity' in the field of law is a recent development. This is a step forward attributed in particular to the new Integrated Coastal Zone Management (ICZM) Protocol (under the Barcelona Convention on the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean), signed on 21 January, and entered into force on 24 March 2011. The 'carrying capacity', in its notional and functional aspect, presupposes different implications for the coastal, environmental and maritime law, but needs to be resolutely studied from the point of view of the public law. The purpose of this thesis is precisely to examine the understanding of this notion through various legal matters related to it (The public domain, the land use planning law, the environmental law, the coastal law, etc.). Also in the private law, or more precisely, as regards its use in the management of private activities (public economic law) and its legal sectoral applications (pollution law, for example). The IZCM Protocol marks the legal recognition of the 'carrying capacity' as notion. Undoubtedly, for the signatory States and their administrations, the consideration of carrying capacity, which makes it possible to control the pressures exerted on the coastal zone and to set the limits of its exploitation, is a new proposal. The competent public administrations for coastal areas, will take up this proposal, in a proactive approach to controlling the changing coastal fringe. In order not to let this impetus fall back, and from a perspective of concrete administrative science, it is necessary to consider the daily life of the active administration through urban planning, coastal and environmental law, to understand how public law appropriates, explicitly or indirectly, the carrying capacity, and if it does so, by means of which legal instruments. Nevertheless, even when engaged, the law alone does not seem to be strong in front of the exercise of measuring carrying capacity, or even carrying capacities; they seem to depend, and this is a public choice like any other, on ordered or available scientific information. In addition to all difficulties linked to scientific measurement and the uncertainties recognized, or even displayed, by the specialized sciences, there are also the difficulties arising from the willingness of administrative and political leaders: to integrate these data from the ecological reality into land use planning and to make the administrative effort to open up conciliation processes (between economic interests and protection of the elements of the environment). The whole is not favored by the context of crisis and economic development, but it is supported by the new demands of the right to a healthy environment and by several industrial and health crisis.