La protection de l'acquéreur et du maitre de l'ouvrage dans les marchés de travaux privés : étude comparée (droit français et droit québécois)

Protection of the purchaser and the client in private works contracts : comparaive study (French law and Quebec law)

• Auteur / Autrice : Abdelhamid Naceur
• Direction : Mustapha Mekki
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Chauviré
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Géraldine Goffaux-Callebaut, Marie-Christine de Lambertye-Autrand
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Boffa

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Québec (Canada ; province)

Immobilier -- Droit

Maîtres d'ouvrage

Protection

Construction -- Droit

Marchés de travaux publics

Mots clés libres

Maitre de l'ouvrage

Constructeur

Contrats spéciaux de construction

Garanties légales

Client

Maker

Special construction contacts

Legal guarantees

Résumé

Assurer une protection renforcée de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, ainsi que la sécurité du public dans les marchés de travaux privés, tels sont les objectifs tant du législateur français que de son homologue québécois. Deux systèmes juridiques liés historiquement et juridiquement. Le second s’est inspiré du premier, et de ce fait, le droit français occupe une place de prédilection tant au moment de l’élaboration du Code civil du Québec, que dans l’interprétation de ce dernier par la jurisprudence. Mais leurs conceptions de la protection n’empruntent pas le même chemin. En effet, les outils juridiques déployés divergent, que cela soit au niveau de leurs régimes ou de leurs effets. Ces dissemblances découlent d’une vision française interventionniste qui s’oppose à une vision québécoise neutraliste. La première cherche à prévenir les conflits, ce qui a eu pour effet d’élargir le secteur dit " protégé " au détriment de l’autonomie de la volonté. Quant à la seconde, elle a donné un rôle important à la liberté contractuelle des parties, ce qui a eu pour conséquence l’instauration d’un secteur dit " résidentiel " très réduit, avec un seul contrat spécial de construction, dont les règles ne sont pas toutes d’ordre public. Mais en corollaire, un système de règlement des différends extrajudiciaire, rapide et moins coûteux, a été installé avec un plan de garantie au profit du client, plus protecteur. Les deux législateurs ont également instauré des garanties contre les dommages et les vices de construction, qui apparaissent au moment de la réception ou de la fin des travaux, ou durant un certain délai après ces dernières. Cependant, leurs régimes dérogatoires de responsabilité applicables aux constructeurs ne sont pas identiques. Cette différence s’explique par l’opposition de la politique adoptée par chacun des législateurs : le droit français cherche en effet à lutter contre l’inflation législative, ce qui l’a mené à chercher à simplifier la matière pour donner plus de lisibilité au droit, tout en tentant de conserver une protection accrue de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage. Dans le droit québécois, ce n’est pas la même optique puisque ce dernier n’a pas connu le même volume de règles juridiques en la matière. Ceci lui a permis d’admettre la combinaison entre le droit commun et le droit spécial, afin de mieux protéger le client en termes de délais de garantie et d’action. Cependant, la législation tant française que québécoise ont pu assurer que partiellement la protection du maître de l’ouvrage et de l’acquéreur, car l’une comme l’autre stratégie a ses avantages, mais aussi des effets indésirables, qui ont en découlés. Ainsi, leurs législations se sont heurtées à de multiples difficultés générées. D’un côté, par la complexité de l’opération de construction en elle-même, et d’un autre, par des chevauchements des relations entre les parties. Pour cela, cette étude basée sur une comparaison plutôt différentielle qu’intégrative de ces deux environnements juridiques, intervient pour tenter d’améliorer l’un comme l’autre droit. Cette démarche se fera tout en s’appuyant sur leurs visions et objectifs respectifs, soit renforcer la protection de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, sans tomber dans l’excès, ni dans le laxisme.

Ensuring enhanced protection for the purchaser and the client, as well as public safety inprivate works contracts, these are the objectives of both the French legislator and its Quebeccounterpart. Two legal systems linked historically and legally. The second was inspired bythe first, and as a result, French law occupies a place of predilection both at the time of thedevelopment of the Civil Code of Quebec, and in the interpretation of the latter by case law. Buttheir conceptions of protection do not follow the same path. Indeed, the legal tools deployeddiverge, whether in terms of their regimes or their effects. These dissimilarities stem from aFrench interventionist vision which is opposed to a neutralist Quebec vision. The first seeksto prevent conflicts, which has had the effect of expanding the so-called "protected" sector tothe will autonomy’s detriment. As for the second, it gave an important role to the contractualfreedom of the parties, which resulted in the establishment of a very small so-called "residential"sector, with a single special construction contract, the rules of which do not apply, are not allof public order. But as a corollary, a system of out-of-court dispute resolution, quick and lessexpensive, was installed with a guarantee plan for the benefit of the client, more protective. Thetwo legislators also introduced guarantees against construction damages and defects, whichappear at the time of acceptance or work completion, or during a certain period after the latter.However, their derogatory liability regimes applicable to manufacturers are not identical. Thisdifference is explained by the opposition of the policy adopted by each of the legislators :French law indeed seeks to fight against legislative inflation, which led it to seek to simplifythe matter to give more legibility to the right, while trying to maintain increased protection forthe purchaser and the client. In Quebec law, this is not the same perspective since the latterhas not experienced the same volume of legal rules in this area. This allowed him to admitthe combination between common law and special law, in order to better protect the customerin terms of warranty and action periods. However, both French and Quebec legislation wereable to partially ensure the protection of the client and the purchaser, because both strategieshave their advantages, but also undesirable effects, which have resulted from them. Thus, theirlegislation has encountered multiple difficulties. On the one hand, by the complexity of theconstruction operation itself, and on the other, by the overlapping relations between the parties.For this, this study, based on a comparison rather differential than integrative of these two legalenvironments, intervenes to try to improve the one like the other right. This will be done whilerelying on their visions and respective objectives, it means, stren