Comparaison de la rupture conventionnelle individuelle et de la rupture conventionnelle collective française avec le « Aufhebungsvertrag », contrat de résiliation allemand

Comparison of the French individual and collective contractual termination by mutual agreement “rupture conventionnelle individuelle et collective” with the German termination agreement “Aufhebungsvertrag”

• Auteur / Autrice : Victoria Roux
• Direction : Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, Horst-Peter Götting
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Technische Universität (Dresde, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre) - Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Tilman Bezzenberger
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Stephanie Régine Rohlfing-Dijoux, Horst-Peter Götting, Tilman Bezzenberger, Pascal Lokiec
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Tilman Bezzenberger, Pascal Lokiec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Allemagne

Droit comparé

Transaction (droit)

Indemnité de licenciement

France

Rupture conventionnelle

Mots clés libres

Rupture

Conventionnelle

Homologation

Indemnité

Carence

Amiable

Mutual

Agreement

Contractual

Termination

Comparative

Law

Résumé

La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel.Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.

This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds.German law introduced this rupture as early as the 19th century and this "Aufhebungsvertrag" has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries.