Le droit des réorganisations : étude de droit du travail

Reorganizations law : a study in labour law

• Auteur / Autrice : Hélène Cavat
• Direction : Pascal Lokiec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Antoine Lyon-Caen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Lokiec, Antoine Lyon-Caen, Françoise Favennec-Hery, Sylvaine Laulom, Gilles Auzero, Alexandre Fabre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Françoise Favennec-Hery, Sylvaine Laulom

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Réorganisation

Droit du travail

Licenciements économiques

Négociations collectives

Mots clés libres

Accords de performance collective

Emploi

Réorganisation

Labour law

Collective bargaining

Dismissals for economic reasons

Reorganization

Employment

Collective performance agreements

Résumé

Si, ces dernières décennies, les pratiques de réorganisation d’entreprise n’ont pas substantiellement changé, l’ordonnancement autour de cet objet s’est, quant à lui, radicalement transformé. La valorisation que le droit en donne, la distribution du pouvoir, la légitimation de ces opérations, sont autant de paramètres qui ont profondément évolué. De sorte que se distingue l’avènement d’équilibres nouveaux. En retrait mais pas tout à fait destitué, le régime du licenciement pour motif économique demeure, en dépit de ses érosions et avec ses mues successives, une partie significative de ce pan du droit du travail. Il est d’ailleurs le siège de préfigurations, comme par exemple les contours du contrôle désormais dévolu à l’administration bien au-delà des licenciements. Par ailleurs, les régimes concurrents au régime du licenciement pour motif économique, qui se multiplient depuis les années 1990, parviennent aujourd’hui à un certain degré d’autonomie. Accord portant rupture conventionnelle collective et accords de performance collective en sont autant d’illustrations. C’est en contradiction, mais donc aux prises avec ce régime classique, qu’ils se sont construits, et, à ce titre, les voies et artifices empruntés pour parvenir à l’émancipation esquissent les caractéristiques du nouvel ensemble. L’hypothèse est que prend forme, aujourd’hui, un droit des réorganisations. Ni état statique du droit, ni forme à prescrire, le droit des réorganisations désigne un mouvement à l’œuvre, une hybridation entre un régime du licenciement pour motif économique lui-même infléchi et des régimes concurrents affranchis. Or, il se joue dans l’avènement de ce droit, doté de structures et de raisons propres, un accroissement certain du pouvoir de l’employeur.

While corporate reorganization practices have not changed substantially in recent decades, the legal frame has radically changed. The valuation that the law gives them, the distribution of power, the legitimization of these operations, are all parameters that have changed profoundly. So that new balances stand out. The regulation of dismissals for economic reasons has been put aside but not entirely deposed. Despite its erosion and after a series of successive reconfigurations, this regulation remains a significant part of this section of labor law. It is also the seat of foreshadowing, such as the outlines of the control now devolved to the administration well beyond dismissals. In addition, the systems competing with the regulation of dismissals for economic reasons, which have multiplied since the 1990s, are now achieving a certain degree of autonomy. This is for instance the case for collective agreements concerning “collective terminations by mutual consent” or “collective performance” agreements. These systems have been built in contradiction with the common regulation of dismissals for economic reasons. The ways and devices used to achieve their emancipation outline the characteristics of the new whole. The hypothesis is that a reorganizations law is taking shape today. Neither static state of law, nor form to be prescribed, the reorganizations law is the name of a movement at work. It is a hybridization between common regulation of dismissals for economic reasons and competing regulations that have developed freely. This new and developing law is endowed with its own structures and reasons. For sure, it allows the power of the employer to increase.