L'intention fautive en droit européen de la concurrence

Intent in european competition law

• Auteur / Autrice : Virginia Dobre
• Direction : Jean-Marc Thouvenin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre) - Centre de droit international (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Rémy Hernu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Marc Thouvenin, Rémy Hernu, Emmanuelle Claudel, Guillaume Dezobry
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rémy Hernu, Emmanuelle Claudel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Faute (droit)

Acquiescement (droit)

Et le droit

Discussion

Intention criminelle

Mots clés libres

Intention

Faute

Acquiescement

Délibération

Volonté

Intent

Acquiescence

Fault

Willingness

Deliberation

Résumé

Si la position traditionnelle rejette tout rôle de l’intention en droit de la concurrence, la thèse a examiné son influence sur la qualification d’infraction, ainsi que sur la sanction. Après une étude portant sur les différents courants de pensée par rapport à l’intention, l’analyse jurisprudentielle sur l’objectif des articles 101 et 102 du TFUE est incapable à conduire à une solution unitaire. Néanmoins, la jurisprudence en matière d’ententes montre que: (i). l’intention fautive est suffisante pour constituer l’objet anticoncurrentiel; (ii). sa preuve est parfois nécessaire pour restrictions verticales; (iii). l’intention licite permet l’application de la doctrine des restrictions accessoires; (iv). l’absence de l’acquiescement est une défense avec des possibles chances de succès dans les relations horizontales et (v). l’intention est une condition pour la qualification de facilitateur. Pour l’abus de position dominante, dans le cadre du refus d’approvisionnement, de l’approvisionnement exclusif et des prix de prédation, l’intention d’éviction est soit recherchée, soit présumée. Les conséquences de la qualification des infractions portent sur les procédures négociées et sur l’amende administrative. Si les conditions et le résultat de la clémence sont la manifestation et les conséquences de l’intention légitime, la procédure de transaction est soumise à certaines conditions renvoyant à l’intention. Après être arrivé à une conclusion sur le rôle de l’intention pour l’infliction d’une sanction, une étude des circonstances atténuantes ou bien aggravantes trouve leur connexion avec l’intention. La conclusion finale propose à confronter la pratique aux idées initiales sur le rôle de l’intention, révélant que ces dernières méritent d’être profondément reconsidérées.

If the traditional view rejects any place of intent in European competition law, the thesis examines its influence on the qualification of the infringement and on modulating responsibility. After a study on different ways of thinking on the role of intent, the case law study is incapable of reaching a unitary solution as to the aims of articles 101 and 102 TFEU. Nevertheless, case law confirms that: (i). intent is sufficient to indicate anticompetitive object; (ii). intent evidence is sometimes necessary in vertical restrictions; (iii). competitive intent leads to the application of the ancillary restraints doctrine; (iv). the absence of acquiescence is a possible successful defence in horizontal restrictions, under certain conditions and (v). intent is a condition for the qualification of facilitator. For the abuse of a dominant position, the role of intent is obvious for exclusionary abuses, such as refusals to supply, exclusive supply distributions and predation prices, when intent is either searched or presumed. Possible consequences of intent on the qualification of an infringement are important for negotiated procedures, as well as for the administrative fine. If the conditions and the result of the leniency procedure are the manifestation or the consequences of a legitimate intent, the transaction is subject to certain conditions pointing to intent. After having reached a conclusion on the role of intent for the infliction of a fine, a study on mitigating or aggravating circumstances establishes their link to intent. The final conclusion proposes to confront the legal practice with initial ideas on intent in European competition law, revealing that the latter deserve to be profoundly reconsidered.