Essai sur la limitation de la responsabilité de l'associé

Essay on the the limitation of partner’s liability

• Auteur / Autrice : Pierre Heuzé
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/04/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Maxime Julienne, François-Xavier Lucas, Caroline Coupet, Charles Gijsbers

Mots clés

Mots clés contrôlés

Statut juridique

Actionnaires

Personnes morales -- Responsabilité

France

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit des sociétés

Associé

Entreprise

Responsabilité

Personnalité morale

Droit privé

Société

Corporate law

Partner

Company

Liability

Legal entity

Private law

Corporation

Résumé

La limitation de la responsabilité de l’associé qu’emporte le régime de certaines sortes de structures sociales personnifiées apparaît aujourd’hui comme une mesure banale à laquelle le juriste contemporain s’est accoutumé. Trop sans doute pour qu’il s’interroge encore sur sa raison d’être où la pertinence de la manière dont elle se réalise en droit positif. Tantôt tenue pour une conséquence logique, sinon impérative, de la personnification des sociétés, tantôt pour une exigence commandée par les nécessités de l’économie privé, la mesure semble aujourd’hui tapie dans un angle mort de l’analyse juridique. Elle appelle pourtant une vigilance soutenue. Apparaissant, en son principe, en profonde contradiction avec les axiomes essentiels du droit civil, elle s’avère porteuse de graves périls pour l’effectivité du droit privé dans son ensemble dès lors qu’à de nombreux égards, les constructions de ce dernier reposent en dernière analyse sur le mécanisme obligationnel que précisément la mesure a pour objet de neutraliser. Partant de ces constats, la thèse se donne pour ambition de déterminer si les manifestations positives du phénomène de limitation de responsabilité de l’associé peuvent toujours s’expliquer par les objectifs de politique économique qui en constituent aujourd’hui les justifications exclusives et, le cas échéant, de proposer les voies de réalisation d’une stricte indexation de ce mécanisme dérogatoire sur ce que ses raisons d’être commandent.

The limitation of partner’s liability entailed by the regime of certain types of legal entities appears nowadays as a commonplace measure to which the present-day jurist has become accustomed. Probably too much to keep wondering about its purpose and how relevant it is implemented in positive law.Sometimes considered as a logical, if not imperative, consequence of the legal personnality sometimes considered as a requirement resulting from the necessities of private economy, the measure seems nowadays hidden within a blind spot.However, it should require a continued vigilance.Indeed, it seems in its principle in deep contradiction with the fundemantal axioms of civil law and likely to jeopardize the effectiveness of private law as a whole due to the fact that, in many ways, the legal constructions of private law are based, in the final analysis, on the legal mechanism of civil obligation that the measure is precisly seeking to avoid.Based on these observations, this thesis aims at determining whether the concrete expressions of the limitation of partner’s liability can still be explained by an economic policy objective which constitutes nowadays the only justification of the notion, and, if so, at making suggestions in order to implement a strict indexation of this derogatory mechanism on what its purpose truly requires.