La sanction pécuniaire civile

Civil monetary penalty

• Auteur / Autrice : Nathan Allix
• Direction : Laurent Leveneur
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/07/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mireille Bacache-Gibeili, Guillaume Beaussonie, Martine Behar-Touchais, Cécile Chainais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité pénale

Responsabilité civile

France

Dommages-intérêts

Mots clés libres

Amende civile

Dommages et intérêts punitifs

Responsabilité civile

Sanction

Astreinte

Clause pénale

Amende administrative

Responsabilité pénale

Amende pénale

Principes directeurs du droit pénal

Civil fine

Punitive damages

Civil liability

Sanction

Penalty

Penalty clause

Administrative fine

Penal liability

Criminal liability

Guiding principles of penal law

Résumé

Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables selon la catégorie de sanction considérée. Les astreintes et les clauses pénales bénéficient d’un ancrage dans le système juridique français et n’aboutissent pas à une remise en cause de la cohérence de ce système. À l’inverse, les dommages et intérêts punitifs, en droit prospectif, et les amendes civiles mettent à mal la cohérence du droit civil. Le rattachement de ces sanctions à la branche civile de la responsabilité est largement artificiel, ce qui s’explique par les objectifs pratiques de leur développement. En effet, le recours aux amendes civiles ou aux dommages et intérêts punitifs s’est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions répressives ainsi qu’en raison de l’inadéquation des principales alternatives.Les mérites pratiques des sanctions pécuniaires civiles ne doivent toutefois pas être exagérés. La soumission d’une part de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit à encadrer leur recours. En particulier, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part de la souplesse que leur accorde certains écrits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, l’étude du régime général des amendes civiles et des dommages et intérêts punitifs a été en partie délaissé. Si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d’un point de vue procédural, les caractéristiques spécifiques des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l’efficacité, paraissent amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

Despite common characteristics, civil monetary penalties give rise to issues which differ from one type of sanction to the other. Penalties or penalty clauses, although difficult to insert into traditional legal categories, are firmly rooted in the traditional french legal system and do not call into question its overall consistency thanks to their narrow scope. On the contrary, civil fines in positive law and punitive damages in prospective law question the function and consistency of civil law. Linking these sanctions to civil liability is widely artificial, such a situation being explained by the practical aims which governed their development. In this regard, the use of civil fines or punitive damages has been shown necessary due to the others deterrent and punitive sanctions’ insufficiencies and the inadequacy of other main alternatives.The practical merits of civil monetary penalties should not be overstated as the application of a significant part of them is subject to the guiding principles of penal law. In particular, legality and proportionality principles deprive the said penalties of an important part of flexibility usually granted by a part of the literature. Furthermore, the study of the general scheme of civil fines and punitive damages has been partly disregarded. It seems that while an overall regime can be elaborated from a substantial perspective, such a goal is not possible from a procedural perspective - both at the prosecution and the recovery stages - because of the specifics of the studied sanctions. These differences seem to favor civil fines over punitive damages both from a consistent and a practical point of views.