La planification successorale en droit européen comparé : à propos de la transmission de l’entreprise familiale

Inheritance planning for European legal systems : about family enterprise

• Auteur / Autrice : Stéphane Joffroy
• Direction : Claude Brenner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 07/07/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sabine Mazeaud-Leveneur, Marie Goré, Christophe Vernières, Frédéric Bicheron

Mots clés

Mots clés contrôlés

Successions et héritages

Entreprises familiales

Pays de l'Union européenne

Entreprises -- Transmission

Mots clés libres

Réserve héréditaire

Pacte sur succession future

Provision familiale

Pacte DUTREIL

Trust

Fiducie

Fondation actionnaire

Fonds de dotation

Inheritance act

Family provision

Family buy out

Trust

Fundation

Estate planning

Résumé

La transmission de l’entreprise familiale est un sujet qui intéresse régulièrement les autorités publiques car l’entreprise familiale est source de richesse nationale et d’emplois. Le succès de cette transmission est mesuré au sein des différents États de l’Union Européenne et les autorités publiques s’interrogent, tant sur les obstacles que sur les éventuelles mesures à prendre, sur les règles à adapter, pour réussir la transmission de l’entreprise familiale d’une génération à la suivante.Les résultats plus faibles de la France, à les supposer exacts, sont souvent expliqués par l’existence d’un cadre juridique inadapté, spécialement l’existence de règles successorales impératives qu’il faudrait modifier, tout autant que par un dispositif fiscal qui serait inapproprié, voire confiscatoire.Un examen comparé du cadre juridique et fiscal dans lequel s’inscrivent les stratégies de transmission de l’entreprise familiale au sein des différents systèmes juridiques analysés permet de remettre en cause les explications le plus souvent avancées pour justifier les résultats de la France. Tous les systèmes juridiques étudiés disposent d’instruments à la disposition du praticien pour lui permettre de planifier avec succès la transmission de l’entreprise familiale d’une génération à la suivante.

Because of its stakes in terms of national wealth and employment, transmission of the family enterprise is a topic of regular interest for public authorities. How successful these transmissions are is measured by European Union states, and public authorities are wondering as much about the obstacles than about the potential measures to be implemented, the rules to be adjusted in order to make transmissions of family enterprises from one generation to the next succeed.Lower results in France, if proven right, are often explained by the existence of an inappropriate legal framework, most particularly the existence of mandatory inheritance rules that should be modified, as much as an unsuitable, even confiscatory, fiscal policy.Most common explanations given for France’s results are to be reconsidered after running a comparative analysis among different legal and fiscal frameworks in which enterprise transmission strategies are defined.All legal systems that were analyzed do provide legal professionals with advanced tools in order to successfully plan the transmission of a family enterprise from one generation to the other.