Le contrôle sur les sentences arbitrales internationales par les juridictions étatiques algériennes : étude comparative

Review of international arbitral awards by Algerian state courts : comparative study

• Auteur / Autrice : Saloua Bouchelaghem
• Direction : Georges Khairallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 03/02/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Frédéric-Jérôme Pansier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Delebecque, Paul Giraud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage (droit)

Jugements étrangers

Algérie

Arbitrage commercial international

Mots clés libres

Sentence arbitrale internationale

Contrôle du juge

Exécution

Procédure algérienne

Annulation de la sentence

Droit comparé

Mesures provisoires

Mission de l’arbitre

International arbitral award

Review of the judge

Execution

Algerian procedure

Annulment of the sentence

Comparative law

Provisional measures

Mission of the arbitrator

Résumé

Dans un contexte d'une activité économique internationale de plus en plus intense et diversifié, l'arbitrage apparaît comme un mode de règlement de conflit privilégié du commerce international. Ce mode de règlement des différends est d'autant plus important, en ce qu'il obéit à des principes strictement définis dans la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. Un des objectifs majeurs de cette convention à laquelle l'Algérie est partie, est l'élimination de toute forme de discrimination liée notamment à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette donnée s'analyse en pratique par la mise en œuvre de l'exequatur, qui s'obtient en principe au terme d'une procédure non contradictoire sur simple requête au président du tribunal. L'absence de tout débat contradictoire à ce stade de la procédure s'inscrit pleinement dans l'objectif de la convention de New York dans la mesure où le débat contradictoire se serait, a priori, tenu devant le tribunal arbitral. Bien que le texte de l'article 1051 du code de procédure civile algérien vienne confirmer cette exigence, il est utile d'examiner dans quelle mesure l'absence de débat contradictoire prive le juge de l'exequatur d'un véritable contrôle de la conformité de la sentence arbitrale étrangère et de la convention d'arbitrage au regard de l'ordre public international. Il apparaît qu'en pratique le juge de l'exequatur algérien procède à un examen au fond du litige en examinant même un débat contradictoire pour mettre en œuvre une sentence arbitrale. Nous procèderons donc dans notre étude à un examen de la mise en œuvre des sentences arbitrales par le juge de l'exequatur algérien en exposant la position du droit algérien, ainsi que la jurisprudence sur cette question, sans omettre d'un apporter l'éclairage pertinent de droit comparé.

In a context of increasingly intense and diversified international economic activity, arbitration appears to be a privileged mode of conflict resolution for international trade. This method of settling disputes is all the more important in that it obeys the principles strictly defined in the convention for the recognition and enforcement of foreign arbitral awards signed in New York on June 10, 1958. One of the objectives major of this convention to which Algeria is a party, is the elimination of all forms of discrimination linked in particular to the enforcement of foreign arbitral awards. This data is analyzed in practice by the implementation of the exequatur, which is obtained in principle at the end of a non-adversarial procedure on simple request to the president of the court. The absence of any adversarial debate at this stage of the procedure is fully in line with the objective of the New York convention insofar as the adversarial debate would, a priori, have been held before the arbitral tribunal. Although the text of article 1051 of the Algerian code of civil procedure confirms this requirement, it is useful to examine to what extent the absence of adversarial debate deprives the judge of the exequatur of a real control of conformity of the foreign arbitral award and the arbitration agreement with regard to international public order, it appears that in practice the Algerian exequatur judge proceeds to an examination of the merits of the dispute by even examining a contradictory debate to put implement an arbitral award. We will therefore proceed in our study to a review of the implementation of arbitral awards by the judge of the Algerian exequatur by setting out the position of Algerian law, as well as the jurisprudence on this issue, without omitting to bring the lighting comparative law.