La sûreté flottante dans une perspective de droit comparé

par Chao Fu

Thèse de doctorat en Droit comparé

Sous la direction de Michel Grimaldi.

Soutenue le 22-01-2020

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .


  • Résumé

    La sûreté flottante est une sûreté conventionnelle grevant une catégorie de biens, souvent l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui ne peut être qu’une personne morale. Avant la cristallisation, le débiteur reste libre de disposer de ses actifs dans le cours normal de ses affaires. Elle présente des caractéristiques particulières, mais ne peut être définie précisément par des critères nécessaires et suffisants.Au travers de l’étude de l’institution de sûreté flottante, la présente thèse souligne certaines tendances de développement de sûreté réelle. La sûreté réelle peut garantir la réalisation de créance, mais également faciliter le financement des entreprises. L’assiette de sûreté réelle s’est surtout élargie des immeubles aux meubles, des biens corporels aux bien incorporels, des biens présents aux biens futurs, du bien particulier à l’universalité des biens, des biens statiques au biens circulants. Il existe un assouplissement du principe de l’accessoire et du principe de spécialité. Il y a une liberté contractuelle augmentée dans les sûretés réelles, cette liberté perce de temps en temps le numerus clausus. La fonction de gestion et de contrôle de sûreté réelle a devenu important. Nous constatons l’émergence de la modalité d’enregistrement de notice filing et la souplesse de l’exigence des informations requises dans l’enregistrement. La réalisation conventionnelle a pris une place importante dans la réalisation de sûreté réelle.

  • Titre traduit

    Floating security in a comparative law perspective


  • Résumé

    Floating security is a conventional security encumbering a category of property, often the entire undertakings of the debtor, which can only be a legal person. Before the crystallization, the debtor remains free to dispose of its assets in the normal course of its business. It has particular characteristics, but cannot be defined precisely by necessary and sufficient criteria.Through the examination of the floating security, this dissertation highlights certain trends in the development of security interests in property. The security interest can guarantee the performance of debt, but also facilitate the financing of business. The object of security interest (in broad sense) has been enlarged from real property to personal property, from tangible assets to intangible assets, from present assets to future assets, from specific assets to the pool of assets (fund), from static assets to circulating assets. There is a relaxation of the accessory principle and the specialty principle. There is an increased contractual freedom in security interests, this freedom pierces from time to time the numerus clausus. The management and supervision function of security interest has become more significant. This dissertation highlights also the emergence of the notice filing registration approach and the flexibility of the required information to register. The conventional (out-of-court) enforcement of security has taken an important place in the enforcement of security interests in property.

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