La prérogative contractuelle

The contractual prerogative

• Auteur / Autrice : Léa Molina
• Direction : Laurent Aynès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Stoffel-Munck
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Aynès, Yves-Marie Laithier, Julie Klein
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Claire Séjean-Chazal, Hugo Barbier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Modification du contrat

Imprévision (droit)

Contrats

Mots clés libres

Contrat

Unilatéralisme

Modification

Décision

Adaptation

Pouvoirs

Contract

Unilateralism

Decision

Résumé

La prérogative contractuelle est une catégorie de droits qui permet à une partie de modifier la situation contractuelle à laquelle elle participe, une fois celle-ci créée. Cette modification procède d'une décision unilatérale du contractant : il n’est pas besoin qu’elle rencontre I‘acceptation d'autrui pour qu'elle produise son effet. Un acte unilatéral est ainsi réalisé par le potentior pour exercer la prérogative et s’impose à son contractant, le sujet passif. Différentes modifications sont permises par les multiples prérogatives contractuelles qu’on constate dans la pratique. Leur fonction consiste toujours à autoriser l’adaptation d'une règle qui s'applique aux contractants si le potentior l'estime utile et conforme à ses intérêts. Elle révèle une transformation de la notion de contrat. Auparavant centré sur la notion d’obligation et perçu comme rencontre éphémère des volontés, le contrat s'avère désormais être une alliance au contenu hétérogène, qui intègre I‘appréhension d’un futur inconnu. De simple acte de prévision figé dans toutes ses dispositions, le contrat est devenu un acte d'anticipation, permettant aux parties de le faire évoluer au gré des changements de circonstances qui influent sur la réalisation de l'opération projetée sans recourir à un nouveau consensus. Ainsi, le potentior bénéficie du droit d'assurer la continuité de l'utilité du contrat à sa situation. L'adaptation du contrat n'occulte pas, cependant la nécessaire sécurité par un régime propre à la prérogative contractuelle qui font de ce phénomène une notion unitaire de droit positif.

The contractual prerogative is a type of rights allowing a party to modify the contractual situation he or she is in, once the contract is settled. This modification stems from a unilateral decision: it does not need the other party's approval. This unilateral decision is a way for the potentior exercising the prerogative, to force the decision on the other party, the passive subject. Practice of Contract Law has experienced many of these contractual prerogatives, leading to various contractual modifications. But these prerogatives always have the same function, which is to allow one party to adapt the content of the contract to his or her interests when he or she sees fit. Thus, the contractual prerogative has given the notion of contract a new face. Where the contract was focusing on the sole obligation it contained before, it is now a tool for parties to plan an alliance throughout an unforeseeable future. From a simple binding agreement, in which stipulations are never to be changed again, to an art of prevision, the contract can now evolve and adapt to changes, that might affect the operation it was signed for. All this, without having to sign a new contract. Therefore, the potentior is given a right to insure the adequacy of the contract to his or her interests. However, any contract needs stability and legal certainty, especially to protect the passive subject. The contractual prerogatives need regulating. It is necessary to apply a set of rules to all prerogatives to protect the passive subject's expectations. Analysing the contractual prerogative as a tool for the parties and giving it an organized set of rules makes it a proper notion of French Contract Law.