La chose jugée au pénal et les actions en responsabilité civile en droit maritime et en droit aérien : état du droit français et du droit algérien

The res judicata in criminal matters and the civil liability actions in maritime law and air law : state of French law and Algerian law

• Auteur / Autrice : Soufyane Mahsas
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Bonfils
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Mostefa Maouene, Nicolas Balat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transport -- Droit

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Algérie

France

Chose jugée au pénal

Mots clés libres

Abordage

Aéronef

Chose jugée

Infraction

Limitation de responsabilité

Navire

Pollution marine

Responsabilité

Collision

Aircraft

Res judicata

Offence

Limitation of liability

Ship

Marine pollution

Liability

Résumé

De la séparation entre la justice répressive et la justice civile, il en résulte nécessairement une connexion entre l’action publique et l’action civile, puisque ces deux actions ont un élément commun, qui est la « responsabilité ». L’une des conséquences de cette connexion, est l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Mais cette autorité n’est pas absolue, car elle n’est attribuée qu’à certaines constatations de la décision répressive, qui elles-mêmes s’apprécient suivant les règles de fond applicables aux actions pénale et civile. Le droit maritime et le droit aérien étant des droits spéciaux, la chose jugée au pénal sur le civil ne devrait pas agir de la même manière qu’en droit commun.

The separation between repressive justice and civil justice necessarily results in a connection between public action and civil action, since these two actions have a common element, which is “liability”. One of the consequences of this connection is the res judicata effect of a criminal judgment over the civil actions. But this authority is not absolute, because it is attributed only to certain findings of the repressive decision, which themselves are assessed according to the substantive rules applicable to criminal and civil actions. Maritime and air law being special law, the res judicata in criminal matters over the civil actions should not act in the same way as in ordinary law.