Les universalités de droit : essai d'une théorie générale

Essay on masses of assets and liabilities in French Law

• Auteur / Autrice : Patrick Bouathong
• Direction : Philippe Dupichot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Cayrol
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Dupichot, Renaud Mortier
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : William Dross, Claire Séjean-Chazal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

France

Droit privé

Mots clés libres

Universalité

Patrimoine

Biens

Propriété

Personnalité juridique

Gage général des créanciers

Patrimoine d'affectation

Bien extrapatrimonial

Universal mass

Patrimony

Assets

Property

Legal person

Résumé

L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.

French Law has been familiar with the notion of ''l’universalité de droit'' - which one can call a ''universal mass'' - for a long time. It is often linked to collections of assets or the patrimony and it seems to have developed to a certain extent today. It is traditionally presented by the doctrine as a coherent mass of assets and liabilities. One can identify such a mass when looking at a patrimony, a trust, a securitization fund or even a ship but also when studying the undivided property or the community between spouses. All those masses of assets and liabilities seem to share common characteristics, as well as a common structure and a common role in the judicial system. Thus, it is surprising that no statute or law have ever tried to present it as a proper and unique notion. The private judicial system in France is built on the idea that liabilities are guaranteed through the debtor's assets. Studying the universal masses of the French Law system can help realizing that all of them arc created for one purpose : limiting liabilities to certain assets only. Therefore, this essay is meant to present a clear definition or the universal mass and improve one's understanding of it. This approach of the universal mass can help building a more coherent set of rules to be applied to various situations. Understanding the role of the universal mass plays an important part in creating those rules. Since creating one of these masses also creates a limitation of liability for the debtor, it is crucial to set out some ways to protect the creditor. It is a matter of balance; in a way, it is a matter of justice.