L'action collective des groupements privés en droit public français

The collective action of private groups in French public law

• Auteur / Autrice : Benjamin Pouchoux
• Direction : Catherine Teitgen-Colly
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Agnès Roblot-Troizier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Teitgen-Colly, Thomas Perroud
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Virginie Donier, Florian Poulet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisations non gouvernementales

Syndicats

Associations

Intérêt général

Actions et défenses

France

Recours collectifs (droit)

Mots clés libres

Action collective

Action de groupe

Action en déclaration de droits

Intérêt collectif

Associations

Syndicats

Action en justice

ONG

Collective action

Class action

Declarative action

Collective interest

Associations

Trade-union

Legal union

NGO

Résumé

Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

Since the end of the XIXth century, there is a continuous extension of the collective action of associations and trade unions in french law. Since 2014, there is even an acceleration of this movement with the adoption of new collective actions in civil courts and administrative courts. By doing so, there is a stengthening of the ability of associations and trade-unions to interfer in public relations. Nevertheless, such a dynamic is surpising. On the one hand, it seems to challenge the traditional french hostility toward these groupments. On the other hand, it seems to contradict a concomitant trend which is the promotion of an individualist model of the legal action. Aims at understanding this movement, it is necessary to study texts and jurisprudences framing the collective action of private groupments in French law. In spite of recent legal évolutions, there is still a mistrust of these gropments and the extension of the collective action remain a dynamic under control. Their collective action is accepted as a support but not as a substitute of personal actions or collective actions of public authority. It appears that collective action of private groupments can even be instrumentalized by the legislator and judges as a way to conciliate different obligations. The promotion of the collective action enable them to strengthen the protection of diffuse and personnal interests while regulating the number of litigations. The analysis of the different collective actions in French law, mainly the new collective actions, shows that this protection is still deficient.