Théorie fiscale des entités dépourvues de la personnalité morale

A tax theory on entities with no legal personality

• Auteur / Autrice : Johanna Tschurtschenthaler
• Direction : Daniel Gutmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 28/09/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Polina Kouraleva-Cazals
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Gutmann, Stéphane Austry, Alexander Rust
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Gauthier Blanluet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôts sur les sociétés

Droit fiscal

Patrimoine -- Gestion

Luxembourg

Allemagne

Italie

France

Personnes morales

Mots clés libres

Personnalité fiscale

Patrimoine

Italie

Luxembourg

Qualification

Zweckvermogën

Allemagne

Hybrides

Tax personality

Patrimony

Italy

Luxembourg

Qualification

Zweckvermogën

Germany

Hybrids

Résumé

Ce travail analyse la manière dont le droit fiscal appréhende les entités dépourvues de la personnalité morale. Si la reconnaissance de la personnalité morale doit s’entendre comme une technique d’imputation de droits et d’obligations, certaines entités françaises se voient reconnaître la qualité de personne par le droit fiscal, alors qu’elles sont dépourvues de cette qualité sur le plan du droit privé. Le droit fiscal français confère à ces entités des droits et des obligations en matière fiscale, notamment dans la phase de l’établissement de l’impôt et du contrôle fiscal (personnalité fiscale affaiblie). Parfois, le droit fiscal leur reconnaît même la qualité de contribuable et celle d’acteur dans le cadre du contentieux fiscal (personnalité fiscale affirmée). Ce constat incite à une réflexion sur l’existence d’un fondement théorique pouvant justifier ce processus de personnification. L’étude des droits français et étrangers (Allemagne, Luxembourg et Italie) démontre que le processus de personnification en droit fiscal a souvent un fondement patrimonial. Ce fondement se traduit, en droit français, par la notion de patrimoine fiscal. La théorie du patrimoine fiscal est influencée, d’une part, par la théorie subjectiviste d’Aubry et Rau, dès lors qu’elle réinstaure le lien entre la personne et le patrimoine sur le plan fiscal, et d’autre part, par la théorie objectiviste du patrimoine et du Zweckvermögen, qui a déjà été intégrée formellement dans les ordres fiscaux allemand, luxembourgeois et italien. Si cette théorie du patrimoine fiscal a été développée pour les entités françaises, les entités étrangères doivent être mises à l’épreuve de cette dernière, avec l’objectif de créer un système cohérent, simple et conforme au droit européen. La qualification des entités étrangères en France repose actuellement sur une variété de méthodes qui peuvent se heurter à cet objectif. Si le test de ressemblance créé par les juges fiscaux reste la méthode la plus appropriée, ce n’est qu’à la condition qu’il intègre les principes de la théorie du patrimoine fiscal. A long terme, il s’agira, toutefois, de réfléchir à des alternatives plus progressives, telles qu’un système multilatéral fondé sur la pleine reconnaissance du statut fiscal des entités étrangères.

This work analyses the way in which tax law deals with entities with no legal personality. The recognition of legal personality is a technique used to attribute rights and obligations both under French private law and French tax law. Some French entities are treated as persons for tax law purposes, but do not have this status under private law. In particular, French tax law imposes on such entities rights and obligations in tax matters, in particular during the tax assessment and tax audit (limited tax personality). Sometimes, tax law even recognises their status as taxpayers and as actors in tax disputes (full tax personality). This observation calls for consideration of the existence of a theoretical basis that could justify this personification in tax law. On the basis of a study of French and foreign law (Germany, Luxembourg and Italy), it becomes clear that the personification in tax law often has a patrimonial basis and is reflected, in French law, in the notion of tax patrimony or estate. On the one hand, this theory takes its inspiration from the subjectivist theory of patrimony, inaugurated by Aubry and Rau, since it re-establishes the link between the person and the patrimony from a tax point of view. On the other hand, this theory has its roots in objectivist theory of patrimony and the German concept of Zweckvermögen, which is already included in German, Luxembourg and Italian tax systems. It is is important that this theory of tax patrimony also apply to foreign entities with no legal personality, so as to create a coherent, simple system that complies with European law. In France, the qualification of foreign entities is however often based on methods that may conflict with this objective. The resemblance test created by the French tax judges remains the most appropriate method in this context, provided that such a test incorporates the principles of the theory of tax patrimony. In the long-term, however, it will be necessary to consider more progressive alternatives, such as a multilateral system based on full recognition of the tax status of foreign entities.