De la construction à la vente du navire

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• Auteur / Autrice : Dora Brun-Dhaouadi
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit maritime
• Date : Soutenance le 17/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Cyril Bloch
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Arnaud Montas, Frédéric Buy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Garantie

Finances

Vente

Navires

Droit

Construction navale

Mots clés libres

Construction navale

Vente du navire

Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut du navire et autres bâtiments de mer

Recette du navire

Financement du navire

Hypothèque maritime

Garantie des vices cachés

Arbitrage maritime

Shipbuilding

Ship sale

(Former) Act n°67-5 of the 3rd January of 1967 regarding the legal ship status

Financing the vessel

Shipping morgage

Guarantee of the latent defect

Maritime arbitration

Résumé

La communauté maritime apparaît peuplée d'acteurs qui interviennent autour du navire mais aussi qui interagissent pour sa vente, sa future exploitation, et ses performances de navigation. Ces opérateurs sont stimulés par les enjeux logistiques et financiers, d'où cette diversité des recours qui démontre la complexité des liens concernant les contrats attachés au navire, depuis sa construction, sa vente jusqu'à sa mise en exploitation. Le constructeur naval est l'opérateur clé dans ce domaine. Les obligations du chantier naval, déjà lourdement obéré par le régime procédural de la garantie des vices cachés, sont multiples et contraignantes si bien qu'il est tenu de garantir la navigabilité du navire depuis sa recette jusqu'à son exploitation. La subtilité du régime juridique du navire réside dans son statut réel si particulier qui emprunte des règles issues à la fois du droit spécial et du droit commun si bien que le cadre contractuel révèle le particularisme du droit maritime. Ainsi, le navire représente une opération de grande envergure car il fait l'objet de grands enjeux économiques et financiers. L'on observe que le navire est plus sophistiqué, plus onéreux, et par conséquent, les opérations qui en découlent sont sources de litiges fastidieux qui appellent à des mécanismes procéduraux complexes dont les juridictions étatiques et arbitrales s'efforcent de maîtriser.

The maritime community appears to be populated by actors who are involved in the ship field while interacting for its sale, its future performance in operation. These operators are given for logistical and financial challenges, hence this diversity of lawsuits which reveal the complexity of the relationships regarding the contracts linked to the ship, from its construction, its sale to its operation implementation. The shipbuilder is the key operator in this field. The obligations of the shipyard, so far constrained by the guarantee of the latent defect legal framework, are numerous and tough so well that the shipbuilder is deemed to ensure the vessel seaworthiness from its delivery to its performance in operation. The cleverness of the ship's legal regime lies in its very special status, which borrows rules derived from bath special and common French law, so that the contractual framework reveals the particularism of maritime law. Thus, the ship represents a large-scale operation because it’s subject to major financial challenges and spin-offs. That’s obvious that the vessel is more sophisticated, more expensive, and therefore, the resulting operations are a source of cumbersome litigation which are solved by complex procedural mechanisms that State and Arbitration courts strive to control.