L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : analyse comparée franco-allemande

Interpretation of the field of application of the charter of fundamental rights of the European Union : comparative Franco-German analysis

• Auteur / Autrice : Auriane Taveau
• Direction : David Capitant, Wolff Heintschel von Heinegg
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 22/09/2020
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Europa-Universität Viadrina (Francfort-sur-l'Oder, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Capitant, Matthias Pechstein, Constance Grewe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Wolff Heintschel von Heinegg

Mots clés

Mots clés contrôlés

Allemagne

France

Droit européen et droit interne

Droits de l'homme (droit européen)

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)

Mots clés libres

Charte des droits fondamentaux de l'Unuin européenne

Champ d'application

Droits fondamentaux

Droit européen

Droit comparé franco-allemand

Pluralisme

Charter of fundamental rights of the European Union

Field of application

Fundamental rights

European law

Comparative Franco-German law

Pluralism

Résumé

Le traité de Lisbonne a introduit une modification de taille dans le système de protection des droits fondamentaux de l’Union en intégrant la Charte des droits fondamentaux au droit primaire. Entrée en vigueur en 2009, les dispositions de la Charte relatives à son champ d’application ont acquis une importance nouvelle. L’article 51§1 prévoit que celles-ci « s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union […], ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». La formulation « mise en œuvre du droit de l’Union » a toutefois suscité de nouvelles interrogations. À l’égard de l’action des États membre, la question se pose de savoir quand appliquer la Charte et quand appliquer les droits fondamentaux nationaux. Si l’analyse de l’interprétation de l’article 51§1 par la Cour de justice de l’Union permet de combler certaines incertitudes, la comparaison avec les interprétations des juridictions nationales apparait également indispensable. Les divergences d’interprétation qui en résultent doivent ainsi être prises en compte pour appréhender le champ d’application de la Charte de manière hétérarchique et pluraliste. En ce sens, les divergences d’interprétation ne doivent plus être envisagées comme un obstacle mais comme un élément de définition.

The Treaty of Lisbon introduced a major change in the Union's system for the protection of fundamental rights by incorporating the Charter of Fundamental Rights into primary law. The provisions of the Charter relating to its field of application, which entered into force in 2009, have acquired new importance. Article 51(1) provides that they are "addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union [...] and to the Member States only when they are implementing Union law". The wording "implementation of Union law" has, however, given rise to new issues. With regard to action by the Member States, the question arises as to when to apply the Charter and when to apply national fundamental rights. While the analysis of the interpretation of Article 51(1) by the Court of Justice of the Union helps to resolve certain uncertainties, comparison with the interpretations of the national courts also seems essential. The resulting differences of interpretation must therefore be taken into account in order to understand the field of application of the Charter in a heterarchical and pluralist manner. In this sense, differences of interpretation should no longer be seen as an obstacle but as a defining factor.