L'effectivité du droit au logement en France

The effectiveness of the right to housing in French law

• Auteur / Autrice : Asimina Tsalpatourou
• Direction : Bertrand Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 03/07/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Driant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Mathieu, Diane Roman
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Serge Slama, Pierre de Montalivet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriétaires et locataires

Dignité de la personne (droit)

Logement social

France

Droit au logement

Mots clés libres

Droit au logement

Droit fondamental

Droit effectif

Droit universel

DALO

Dignité humaine

Logement social

Rapports locatifs

Right to housing

Fundamental right

Effective right

Universal right

DALO

Human dignity

Public housing

Tenancy law

Résumé

La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit français et sous la lumière du droit européen et international. La garantie de l’effectivité du droit au logement émerge en droit français depuis plusieurs décennies, ce qui témoigne le renforcement de sa portée juridique et sa reconnaissance progressive en tant que droit fondamental. L’étude du droit positif démontre que le droit au logement est destiné à être effectif grâce à ses multiples consécrations juridiques ainsi qu'au cadre juridique abondant et pointilleux le mettant en œuvre. Cependant, l’effectivité du droit au logement se heurte à de nombreux obstacles, liés aussi bien à l'identification de ses contours (son contenu et ses bénéficiaires) et ses débiteurs qu'à sa nature sociale dépendant du contexte socio-économique et des moyens matériels et juridiques dédiés. L’effectivité du droit au logement est ainsi souvent compromise ou remise en cause, ce qui révèle un problème en matière de qualité et d’articulation des règles juridiques relatives mais aussi un désengagement de la part des pouvoirs publics au profit d'une logique assistancielle. Afin de garantir le droit au logement, sa consécration juridique unique et solide, son adaptation aux évolutions socio-économiques ainsi que sa garantie par les pouvoirs publics en tant que droit fondamental sont indispensables.

This thesis focuses on the effectiveness of the right to housing in French law, in the light of European and international law. The effectiveness of the right to housing has been an important issue in French law since several decades, which has strengthened its legal scope and has shown an acknowledgement of this fundamental right. The study of positive law shows that the right to housing is intended for being effective thanks to its multiple legal consecrations as well as its implementation thanks to an abundant and meticulous legal framework. However, the effectiveness of the right to housing comes up against many obstacles, linked both to the identification of its perimeter (its content and people who are entitled to this right) and its guarantors and its social nature depending on the socio-economic context and the material and legal means. The effectiveness of the right to housing is thus often compromised or reconsidered. That reveals quality and structure problems of the legal framework but also a lac k of engagement on the behalf of the state and local authorities, who limit their responsibility to strict assistance. The unique and solid legal consecration of the right to housing as a fundamental right, the respect of socio-economic developments and the responsibility of the state are necessary in order to fully assure the effectiveness of this right.