Actions deriving directly from insolvency proceedings and closely linked with them under regulation EU 2015/848 on insolvency proceedings

par Chiara Lunetti

Thèse de doctorat en Droit international privé. Droit de l'insolvabilité internationale

Sous la direction de Étienne Pataut.

Soutenue le 14-02-2020

à Paris 1 en cotutelle avec l'Università degli studi (Milan, Italie) , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) et de Università degli studi (Milan, Italie) (Etablissement d'accueil) .

Le président du jury était Stefania Bariatti.

Le jury était composé de Étienne Pataut, Mathias Audit, Pietro Franzina.

Les rapporteurs étaient Costanza Honorati, Antonio Leandro.

  • Titre traduit

    Les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées dans le cadre du règlement UE 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité


  • Résumé

    La thèse intitulée « Les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées dans le cadre du règlement UE 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité » se concentre sur les critères de détermination des juridictions compétentes en matière de litiges découlant de la procédure d'insolvabilité dans le contexte de procédures transfrontalières. Selon son Article 1(1)(b), les procédures d'insolvabilité sont exclues du champ d'application du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Règlement Bruxelles ») et devraient être couvertes par le règlement (UE) n° 848/2015 ('Règlement Insolvabilité'). Pour cette raison, en principe, l'interprétation de deux règlements devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments. Le texte du nouvel article 6 Règlement Insolvabilité prévoit désormais que les juridictions compétentes en vertu de l'article 3 du Règlement Insolvabilité soient compétentes dans le cadre de toutes les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et y sont étroitement liées. Toutefois, ce principe (appelé la vis attractiva concursus « réduite » ), malgré quelques clarifications ont été fournies par la Cour de Justice, ne résoudra pas la question et l'interprétation du champ d'application du Règlement Insolvabilité par rapport au Règlement Bruxelles est encore douteuse, car il y a encore beaucoup de zones grises dans l'interprétation de cette règle. Le but de la thèse est d'analyser ce qui est attendu en matière de litiges découlant de la procédure d'insolvabilité et d'analyser les cas où il est controversé qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 848/2015 plutôt que dans celui du règlement n° 1215/2012.


  • Résumé

    The thesis, entitled "Actions deriving directly from insolvency proceedings and closely linked with them under regulation EU 2015/848 on insolvency proceedings", focuses on the criteria for determining the courts having jurisdiction for disputes arising in the context of cross-border Insolvency proceedings. According to its Article l(l)(b), insolvency proceedings are excluded from the scope of Regulation (EU) 1215/2012 ('Brussels Regulation') and should be covered by Regulation (EU) No 848/2015 ('EIR). For this reason, in principle, the interpretation of the two regulations should, as far as possible, fill in the regulatory gaps between the two instruments. The text of the new Article 6 EIR now provides that any action with cross-border elements that prove to be 'directly deriving from Insolvency proceedings and closely linked with them' must be attracted to the jurisdiction of the Member State opening the insolvency procedure under Article 3 EIR. Nevertheless, this principle (referred to as the 'reduced' vis attractiva concursus), despite some clarifications provided by the European Court of Justice, does not resolve the issue, and the interpretation of the scope of application of the Insolvency Regulation and the Brussels Regulation's remains questionable, as there are still many grey zones in the interpretation of this rule. The aim of the thesis is to analyse what kind of actions should be regarded as 'directly deriving from' and 'closely linked with' insolvency proceedings, and to analyse those cases where it is controversial whether the action should fall within the scope of the EIR rather than the Brussels Regulation.

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