Les contrats d'offset dans le commerce international

Offset agreements in an international trade context

• Auteur / Autrice : Mehdi El Harrak
• Direction : Farhad Ameli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 16/04/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Bollée
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Farhad Ameli, Régis Bismuth
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hadi Slim, Georges Affaki

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Commerce international

Mots clés libres

Technologies de souveraineté

Offset direct

Offset indirect

Contreparties économiques

Echanges compensés

Souveraineté technologique

Offset

Countertrade

International trade

Résumé

Les contrats d’offset organisent des transactions très présentes au sein du commerce international sans pour autant être prises en compte par le juriste. Contreparties économiques désormais nécessaires pour l’obtention des grands marchés publics internationaux, l’offset est devenu incontournable au sein du commerce international. À peine mentionné au sein des ouvrages de droit du commerce international ou de droit international économique, l’offset échappe à toute classification au sein des catégories juridiques préexistantes. Cette pratique a, logiquement, précédé sa conceptualisation juridique et y demeure rétive tant elle évolue et diffère selon les pays. Compte tenu de son importance déterminante dans l’attribution des plus importants marchés publics internationaux, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est essayée à définir l’offset pour l’interdire. Cette interdiction se diffuse, désormais, au sein du droit international économique en étant reprise au sein des traités de libre-échange. Ainsi, au sein de l’article IV de l’accord plurilatéral sur les marchés publics, la formule prohibitive s’adresse à l’acheteur étatique : «pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.» Malgré cette interdiction, l’importance de l’offset dans l’octroi des plus importants marchés publics internationaux ne cesse d’augmenter.

Offset contracts have been developed to regulate international trade transactions which are not taken into account by jurists. As a necessary economic counterbalance to get major international government procurement markets, offset has become essential in international trade. Barely mentioned in the areas of international trade law or international economic law, offset does not fall into any classification within the pre-existing legal classifications. This practice logically preceded its legal conceptualization and remains reluctant to abstraction and differs from country to country. Given its decisive importance in the award of the most important international public contracts, the World Trade Organization has tried to define the offset to prohibit it. This ban is now spreading within international economic law by being taken up in free trade agreements. In the article IV of the Revised Agreement on Government Procurement of the World Trade Organisation, the offset ban concerns the buying country: ''With regard to covered procurement, a Party, including its procuring entities, shall not seek, take account of, impose or enforce any offset ». Despite this ban, the importance of offset in the award of the most important international government procurement is growing irrepressibly.