La formation du contrat de travail du sportif professionnel

The formation of the professional sportsman's contract of employment

• Auteur / Autrice : Arnaud Pontvianne-Broux
• Direction : Philippe Delebecque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Romain Boffa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Delebecque, Christophe Radé
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Fabrice Rosa, Nicolas Balat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sports -- Personnel

Statut juridique

Sportifs

France

Contrat de travail

Mots clés libres

Sport professionnel

Sportif professionnel

Fédérations sportives

Ligues professionnelles

Permis fédéral de concourir

Contrat de travail

Conclusion

Transfert-prêt

Professional sport

Professional sportsman

Sport federations

Professional leagues

Federal permit for competing

Employment contract

Conclusion

Transfer-loan

Résumé

Le sport professionnel constitue une activité réglementée, soumise à la délivrance préalable d'un permis fédéral de concourir pour tout sportif. Et, pareil octroi se révèle, notamment, conditionné à la souscription initiale, par ce joueur et son club, d'un contrat de travail sportif professionnel, dont la conclusion ne se réalise pas de manière instantanée.

Professional sport turns out to be a regulated activity that is subjected to the preliminary issue of a federal permit for competing required for each sportsman. And, such a grant reveals itself, among others, as being conditional upon the initial signing, by this player and his club, of a contract of professional sports employment, the formation of which doesn't realize in an instantaneous way.