La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international

The protection of trade secrets in the international commercial arbitration

• Auteur / Autrice : Théodore-Alexandre de Nika Bitho
• Direction : Alain Couret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 09/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Jury : Président / Présidente : Yann Paclot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Couret, Thomas Clay
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Arnaud Reygrobellet, David Robine

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Secrets d'entreprises

Droit commercial (droit international)

Mots clés libres

Arbitrage international

Secret commercial

Secret d'affaires

Protection des secrets

Confidentialité

Administration de preuve

Rôle de l'arbitre

Discovery

International arbitration

Trade secret

Protection of secrets

Confidentiality

Résumé

L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.

The importance of trade secrets in the development of the global economy is well established. They are, according to the trusted indicators, the most important part of the asset of the companies that hold the greatest fortunes in the world. However it is important to note that their protection during litigation proceedings in the international commercial arbitration is highly inefficient. They are victims of legal or illegal disclosures that expose them. For a better protection of the trade secrets during an arbitration proceeding in international arena, corrective measures are necessary. These measures must contribute to redefining a practical legal framework, a basis and justification of the protection of information of commercial and economic value. For this vast project, the contribution of users and practitioners of international commercial arbitration is undeniable but that of States is indispensable.