La réglementation juridique applicable aux prestations en logistique : entre droit commun et droit sui generis

Legal regulations applicable to logistics services : between common law and sui generis law

• Auteur / Autrice : Nelly Ludmilla Ambogo Mouaragadja
• Direction : Béatrice Bourdelois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 21/01/2020
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université du Havre (1984-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les mutations sociales et les mutations du droit (Le Havre, Seine-Maritime)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Barban
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Eric Kerckhove, Magali Jaouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Logistique (gestion)

Contrats innommés

Mots clés libres

Contrat de prestation de services logistiques

Contrat de transport

Contrat d'entreprise

Contrat de commission

Sous-traitance

Droit commun

Logistique

Transport contract

Business contract

Subcontracting

Common law

Résumé

Les mutations intervenues dans les métiers du transport suite à l’apparition de l’entreprise réseau, ont favorisé l’essor de nouveaux acteurs dans la chaîne logistique. En véritables coordinateurs de l’ensemble de la chaîne, les prestataires logistiques ont diversifié leur offre de services. De transporteurs, ils ont étendu leurs compétences au pilotage global de la chaîne logistique, s’affranchissant définitivement de la qualification de transport du contrat qui les liait à leurs clients. Sans statut juridique, les prestataires de services logistiques font face au silence de la doctrine sur la question de la nature du contrat et du régime juridique qui lui est applicable. Le désintérêt des juristes sur la question procède de leur méconnaissance de la logistique dont les contours peinent encore à être maîtrisés. Une des rares solutions proposée est l’élaboration d’un statut autonome des contrats de prestation de services logistiques ou encore, l’extension du régime du contrat de transport à ces contrats. Or, en ayant recours à l’identification de leur prestation caractéristique, il apparaît qu’ils ne relèvent pas du droit des transports mais du droit commun, invalidant la thèse d’une qualification sui generis.

The changes that have taken place in the transport business following the appearance of the network company have favoured the growth of new players in the supply chain. As true coordinators of the entire chain, logistics providers have diversified their service offer. From carriers, they have extended their skills to the global control of the end-to-end supply chain, definitively freeing themselves from the transport qualification of the contract that binds them to their customers. Without a legal status, logistic service providers face the silence of the doctrine on the question of the nature of the contract and the legal regime applicable to it. The disinterest of jurists on the issue stems from their ignorance of the logistics whose contours still struggle to be controlled. One of the few solutions proposed is the development of an autonomous status of contracts for the provision of logistics services or the extension of the transport contract regime to these contracts. However, by resorting to the identification of their characteristic performance, it appears that they do not fall under the law of transport but common law, invalidating the thesis of a qualification sui generis.