Programmes de compliance et groupes internationaux de sociétés : étude de droit de la concurrence

Compliance programs and International group of compagnies : competition Law study

• Auteur / Autrice : N'Deye Fatou Diaw
• Direction : Valérie Pironon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 20/11/2020
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Roda
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Del Cont
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Christophe Roda, François Souty

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éthique des affaires

Concurrence -- Droit international

Entreprises multinationales

Mots clés libres

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Résumé

Quelle est la place de la compliance en droit de la concurrence ? C’est en substance, ce à quoi répond l’étude des programmes de compliance au sein des groupes internationaux de sociétés. Ces derniers n’ont de cesse de repousser les frontières, dans leur conquête des marchés. Seulement, cette conquête à un prix, celui du respect des normes. Ainsi, les groupes internationaux ont, a priori, intérêt à adopter des programmes de compliance afin de s’assurer du bon comportement de l’ensemble du groupe. En droit de la concurrence, l’adoption de ces programmes est volontaire. En cela, la compliance-concurrence se distingue d’autres domaines de compliance qui émanent d’une obligation légale. Dans ce contexte quel intérêt présentent les programmes de compliance pour les groupes internationaux de sociétés ? Cet intérêt se mesure notamment à l’aune du contexte d’adoption de ces programmes, et de l’unité économique consacrée par le droit de la concurrence. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un programme de compliance présente un défi résultant de la complexité inhérente aux groupes internationaux et d’un environnement juridique international hétérogène. De manière certaine, la compliance présente un intérêt pour la protection des marchés ainsi que pour les groupes internationaux de sociétés. Partant, de la volonté institutionnelle que les groupes internationaux adoptent des mécanismes de compliance, résulte la nécessité de l’institution d’un cadre légal précis portant sur la vigilance des sociétés mères au moyen des programmes de compliance s’impose.

What is the place of compliance in competition law? This is essentially what the study of compliance programs within international groups of companies responds to. These groups are constantly pushing back the frontiers in their conquest of markets. Only, this conquest at a price, that of respect for standards . Thus, international groups have, a priori, an interest in adopting compliance pro grams in order to ensure the good behaviour of the entire group. In competition law, the adoption of these programs is voluntary. In this respect, competition - compliance differs from other areas of compliance which emanate from a legal obligation. In this context, what are the advantages of compliance programs for international groups of companies? This interest is measured in particular by the context of the adoption of these programs and the economic unity consecrated in competition law. Furthermore, the implementation of a compliance program presents a challenge resulting from the inherent complexity of international groups and a heterogeneous international legal environment. Certainly, compliance is of interest for market protection as w ell as for international groups of companies. Consequently, form the institutional desire for international groups to adopt compliance mechanisms , result the need for the establishment of a precise legal framework relating to the vigilance of parent companies through compliance programs .