La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation

Privileged Taxation in Industrial Property : contribution to the coherence of a tax system at the service of innovation

• Auteur / Autrice : Gbandi Nadjombe
• Direction : Jean-Pierre Clavier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/09/2020
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale droit, science politique et philosophie (Rennes ; ....-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Raynard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ariane Périn-Dureau, Nicolas Binctin, Valérie Pironon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Ariane Périn-Dureau, Nicolas Binctin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique publique d'innovation

Politique fiscale

Propriété industrielle (droit international)

Mots clés libres

Patent boxes

Résumé

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

Taxation can be used by States either to dissuade certain attitudes of taxpayers (dissuasive taxation) or, on the contrary, to guide their economic choices (incentive or privileged taxation). In the field of industrial property, it plays a real incentive function due to the establishment by many States of tax support for R&D activities and income from the exploitation of patents or rights similar to patents as regards the conditions necessary to obtain legal protection. These tax incentives, aimed at promoting innovation within companies, thus target industrial property rights derived from technical creations. The purpose of this thesis is to determine whether the orientation of this privileged taxation is effective in supporting innovation. In other words, the aim is to verify whether the essentially technological conception of privileged taxation allows the public authorities to achieve their objective, namely significant economic benefits that should result from the promotion of innovation. Finally, the study examines whether the way in which States conceive the privileged tax system is not too restrictive of innovation with regard to all industrial property rights.