Le pouvoir juridictionnel au prisme du droit d'exception

The jurisdictional power through the prism of the right of exception

• Auteur / Autrice : Victoria Hibschherr
• Direction : Bertrand Pauvert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/11/2020
• Etablissement(s) : Mulhouse
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (Colmar) - Centre européen de recherche sur le risque- le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992 / CERDACC

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juridiction

Droits de l'homme

Droit et politique

Pouvoir (sciences sociales)

Mots clés libres

État d'exception

État de droit

Pouvoir juridictionnel

Contre-pouvoir juridictionnel

Législation de crise

Libertés fondamentales

État de nécessité

State of exception

Rule of law

Jurisdictional power

Jurisdictional counter-power

Crisis legislation

Fundamental rights

State of need

Résumé

Si les législations de crise donnent la possibilité de déroger au droit commun en permettant des atteintes aux droits et libertés qui seraient illégales dans des circonstances normales, elles permettent aussi de se soustraire aux rapports qui gouvernent l'équilibre institutionnel du régime. Seulement, il semble que ce ne soit plus uniquement la survenue d'évènements exceptionnels et l'impossibilité pour l'État d'user de moyens ordinaires qui justifient le recours au droit de crise. Les souplesses apportées par ces régimes permettent aujourd'hui d'affronter des menaces endogènes. Aussi, le maintien de ces pouvoirs au-delà de ce qui apparaît nécessaire conduit vers un déséquilibre institutionnel, témoin d'un passage toujours plus perceptible de l'État de droit vers l'État de sécurité. Il importe alors de s'interroger sur l'émergence d'un nouveau schème lequel intègrera la question de la sécurité sans méconnaitre les principes de l'État de droit. La lecture des thèses de Montesquieu a permis de poser les jalons d'une réflexion en termes d'équilibres dans lesquels le pouvoir juridictionnel joue un rôle prépondérant. En dépit de sa position équivoque au sein des institutions, il a fallu repenser l'office du juge au prisme du droit de crise, aux fins de rétablir les équilibres mis à mal en inventant des agencements nouveaux et des moyens adaptés aux dérèglements rendus nécessaires par les caractères des phénomènes agitant les sociétés contemporaines. Garant des droits et libertés et censeur du politique, le juge devient un acteur indispensable de la pondération du système et participe à redessiner ce nouvel agencement institutionnel sans en détruire l'architecture existante.

While crisis legislation gives the possibility to go against the common law, infringing on liberties which, under normal circumstances, would be illegal, they also affect the institutional balance of the regime. However, it seems that it is no longer just the occurrence of exceptional events and the impossibility for the State to use ordinary means that justify recourse to crisis law. The flexibility provided by these regimes now makes it possible to deal with endogenous threats. Also, maintaining these powers beyond what appears necessary leads to an institutional imbalance, witnessing an increasingly noticeable shift from the rule of law to the state of security. It is therefore important to question the emergence of a new scheme which will integrate the issue of security without disregarding the principles of the mie of law. Reading Montesquieu's theses allowed us to lay the groundwork for a reflection in terms of balances in which the jurisdictional power plays a preponderant role. Despite its ambiguous position within the institutions, it was necessary to rethink the office of the judge through the prism of the law of crisis, in order to restore the damaged balances by inventing new arrangements and means adapted to the disturbances made necessary by the characteristics of the phenomena agitating contemporary societies. Guarantor of rights, freedoms and censor of politics, the judge becomes an essential player in the weighting of the system and participates in redesigning this new institutional arrangement without destroying its existing architecture.