Vers une réglementation européenne de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Towards an European regulation of the termination by mutual agreement of the permanent employment contract

• Auteur / Autrice : Clara Coursier
• Direction : Paul-Henri Antonmattei
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : École de droit social de Montpellier
• Jury : Président / Présidente : Florence Canut
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Paul-Henri Antonmattei, Florence Canut, Alexis Bugada, Peter-Christian Müller-Graff
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alexis Bugada, Peter-Christian Müller-Graff

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance-chômage -- Droit

Rupture conventionnelle

Politique sociale -- Pays de l'Union européenne

Droit européen

Mots clés libres

Droit de l'Union européenne

Rupture conventionnelle

Droit des contrats

Contrat de travail

Politique sociale

Assurance chômage

EU law

Mutual consent

Contract law

Employment contract

Social policy

Unemployment insurance

Résumé

La rupture conventionnelle individuelle doit être perçue comme une alternative aux modes de rupture dits classiques du contrat de travail à durée indéterminée, à savoir le licenciement et la démission. En effet, cet accord établi entre un salarié et un employeur et fixant la résiliation du contrat de travail semble apporter des avantages certains en matière de droit social tant à l'égard des salariés qu'à l'égard des employeurs. Alors que le mécanisme de rupture conventionnelle connaît depuis ces dernières années un engouement majeur en France, nous pouvons nous interroger sur les dispositions actuelles des législations nationales de nos voisins européens ? De plus, n'existerait-il pas un contexte européen favorable à une harmonisation des législations des Etats membres de l'Union européenne sur la question ? A l'issue d'une analyse de la politique sociale de l'Union européenne ainsi que d'une étude comparative en matière de droit des obligations et de droit social des divers Etats membres, nous tenterons de proposer une solution visant à réglementer un droit de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée par le canal du droit de l'Union européenne.

The termination by mutual agreement should be considered as an alternative to the classic types of terminating a permanent employment contract, namely dismissal and resignation. This mutual agreement is established between an employee and an employer, fixing the conditions of the termination of the employment contract, and may bring special advantages for both in terms of social law. In recent years, the mechanism of the mutual termination agreement has been a major craze in France, bringing up the question about existing regulations in the national legislation of our European neighbors. Furthermore, is there a European context enabling the harmonization of the legislation of the member states of the European Union on this issue ? Following an analysis of the European Union's social policy and a comparative study in contract law and social law in the various Member States, we will attempt to propose a solution in the European Union law aimed at regulating the termination by mutual agreement.