Regards croisés sur la théorie de l’imprévision en droit des pays arabes et en droit français

Crossed views on the unforseeability theory in Arab countries law and french law

• Auteur / Autrice : Salma Seifelnasr
• Direction : Rémy Cabrillac
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit Privé / LDP
• Jury : Président / Présidente : François-Xavier Lucas
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Rémy Cabrillac, François-Xavier Lucas, Hervé Lécuyer, Emmanuel Terrier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François-Xavier Lucas, Hervé Lécuyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays arabes

France

Contrats

Imprévision (droit)

Droit comparé

Mots clés libres

Théorie de l'imprévision

The imprevision

French law

Arab countries law

Résumé

Paradoxalement, l’intangibilité du contrat peut être constitutive d’une source d’insécurité juridique. L’ordonnance no.2016-131 du 10 février2016 mettant fin à une jurisprudence de 140 ans, a introduit en droit privé français le mécanisme de la révision pour imprévision du contrat par le biais de l’article 1195 du Code civil. Plus le temps passe, moins le contrat incarne sa fonction d’outil de prévision économique. L’autonomie de la volonté ne justifie pas la primauté de la volonté passée sur la volonté présente du débiteur qui conteste l’exécution excessivement onéreuse du contrat par la suite de circonstances imprévisibles par les contractants au moment de la conclusion du contrat. L’évolution du contrat peut conduire à des situations radicalement différentes. L’image du contrat perçu comme un rempart fiable destiné à préserver la sécurité juridique et la pérennité de la relation contractuelle devient floue. La révision du contrat pour imprévision constitue un remède intéressant contre la précarité économique. A notre époque qui connaît des mutations importantes dont la dernière est la crise actuelle de Coronavirus, l’adaptation du contrat est primordiale et permet la pérennité des contrats de longue durée dont certains disposent d’une dimension économique assez importante. La France est l’un des derniers pays de l’Europe à admettre le concept juridique de l’imprévision en droit privé alors que ce concept a été connu en droit administratif et constituait une source d’inspiration au droit administratif des pays arabes. La théorie de l’imprévision a été consacrée en droit de pays arabes avec quelques différences de traitement. L’objectif du droit comparé est d’assurer une meilleure assimilation en droit. L’intérêt de cette étude est double : elle consiste à aborder les différences de traitement du sujet de l’imprévision. Cette étude consiste d’autre part à apprécier les avantages de chaque méthode et remédier aux inconvénients de chacune de ces méthodes afin de construire une théorie juridique la plus efficace que possible à la lumière des sources internationales du traitement de l’imprévision. Cette adaptation de la théorie de l’imprévision par le biais du droit comparé permet de construire une théorie juridique homogène et d’éviter des problèmes d’application de la théorie de l’imprévision dans la pratique contractuelle et répondre à des problèmes assez complexes. Le fruit de notre thèse est la proposition d’une révision de la rédaction de l’article sur l’imprévision dans le Code civil français et le code civil des pays arabes et de leurs conditions d’application, après avoir faits des regards croisés sur la théorie de l’imprévision dans ces deux droits. Pratiquement parlé, des relations pertinentes existent entre le texte général du Code civil français sur l’imprévision et d’autres droit spéciaux comme : le droit des entreprises en difficulté, le régime des baux commerciaux et des baux d’habitation, le droit immobilier, le droit de propriété intellectuelle et le droit de propriété industrielle, le droit des sociétés, le droit des assurances et les libéralités de plus, l’imprévision impacte sur les contrats technologiques, les contrats de construction et les contrats de consortium. La relation entre les contrats aléatoires et l’imprévision est pertinente et des précisions ont été apportées sur cette relation. Les circonstances dans lesquelles les jugements définitifs sont rendus peuvent changer, influant sur les intérêts des parties au litige pendant l’exécution de ces jugements. Il convient dans un souci d’équité de modifier ces jugements pour s’adapter aux nouvelles circonstances et ne pas nuire aux intérêts des parties.

Paradoxically, the intangibility of the contract can be a source of legal insecurities. Ordinance no. 2016-131 of February 10, 2016, putting an end to a 140 years old jurisprudence, introduced into French private law the mechanism of revision of contracts for unforseeability , through article 1195 of the Civil Code. The more time passes, the less the contract embodies its function as an economic foreseeability tool. The principal of the autonomy of parties does not justify the primacy of the parties past will over the present will of the debtor who challenges the excessively onerous execution of the contract as a result of unforeseeable circumstances by the contracting parties at the time of the conclusion of the contract. The evolution of the contract can lead to radically different situations. The image of the contract perceived as a reliable bulwark intended to preserve legal security and the sustainability of the contractual relationship becomes blurred. The revision of the contract for unforeseen circumstances constitutes an interesting remedy against economic precarity. In our time, which is undergoing major changes, the latest of which is the current Coronavirus crisis, adapting the contract is essential and allows the sustainability of long-term contracts, some of them have a fairly significant economic dimension. France is one of the last countries in Europe to admit the legal concept of unforseeability in private law, while this concept was known in administrative law and was a source of inspiration for administrative law in Arab countries. The theory of unforeseeability has been established in the law of Arab countries with some differences in treating the unforseeable circumstances. The objective of comparative law is to contribute to a unification of the points of strength of each legal system.The interest of this study is double: it consists of addressing the differences in the treatment of the subject of unforeseeability on one hand. This study also consists of appreciating the advantages of each legal system and remedying the disadvantages of the other legal systems in order to build a solid legal theory that is as effective as possible in light of international sources treating unforeseen events. This adaptation of the theory of unforeseeability through comparative law makes it possible to build a homogeneous legal theory and to avoid problems of application of the theory of unforeseeability in contractual practice and to respond to complex problems.The result of our thesis is the proposal for a revision of the wording of the article on unforeseeability theory in the French Civil Code and the Civil Code of Arab countries and their conditions of application, after our crossed views on the theory in these two different laws.Practically speaking, interesting relations exist between the general article of the French Civil Code on unforeseen events and other specific articles such as: the law of companies in difficulty, the regime of commercial leases and residential leases, real estate law, intellectual property law and industrial property law, company law, insurance law and inheritance law moreover, unforeseen events have an impact on technological contracts, construction contracts and consortium contracts. The relationship between aleatory contracts and unforseeability theory is relevant and this relationship has been clarified in our thesis. The circumstances in which final judgments are rendered may change, affecting the interests of the parties to the dispute during the execution of such judgments. Applying the principal of equity, these judgments should be amended to be adapted to new circumstances and to not harm the interests of the parties.